un bail signé au 1er février 2004 sans aucune augmentation à ce jour?
Question by Golfynou: un bail signé au 1er février 2004 sans aucune augmentation à ce jour?
Puis je augmenter le loyer qui est de 610 euros dans quel proportion et à quel moment. Depuis trois ans le locataire n’a pas souscrit d’assurance multirisque habitation est ce une clause de résiliation du bail
Best answer:
Answer by frederic f
Bonjour,
si c’est une location vide,
vous pouvez augmenter le loyer sur les deux dernières années, (indice sur l’avant dernière année pour la règle de trois) pas de rattrapage possible de loyer avec soulte
il doit être assuré sous peine de résiliation de bail
pour tout savoir sur la bail de logement
http://www.fbls.net/contratslocation.htm
les informations juridiques gratuites sont en bas de page
Give your answer to this question below!
Plus de news sur Assurance Habitation
monia45
3 juillet 2011 @ 0 h 16 min
bonjour,
les augmentations de loyer ont une prescription de cinq années, donc vous pouvez soit calculez l’augmentation avec les indices IRL des années précédentes en additionnant le tout, soit demandez à votre locataires toutes les augmentations des années passées (mais je ne vous le recommande pas, d’une part cela va demander une somme importante qui sera difficile pour votre locataire et donc vous risquez de le perdre)
Il vaut mieux un bon locataire en place pendant longtemps !
Pour les augmentations, il vous faut le trimestre de l’indice insee inscrit sur le bail, si l’augmentation n’est pas inscrite sur le bail, pas d’augmentation;
mode d’emploi :
http://www.insee.fr/fr/themes/indicateur.asp?id=35&page=revision_loyer.htm
tous les indices depuis 2006
http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/indice_loyer.asp
Par contre, le défaut d’assurance habitation vous donne le droit de le faire partir.
Si c’est votre objectif, dans ce cas, réclamez la somme totale des augmentations dues depuis cinq ans.
voici un exemple de lettre à envoyer pour demander l’assurance et quelques renseignements sur les conséquences en cas de refus de s’assurer
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/85-modele-de-lettre-location-demande-attestation-d-assurance
un dernier lien ou vous pouvez calculez l’augmentation d’un loyer :
http://www.pap.fr/calcul-immobilier/revision-de-loyer/revision-de-loyer.php