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  1. monia45
    1 juillet 2011 @ 19 h 44 min

    Mis à part un notaire, personne sur yahoo ne pourra vous répondre de manière sure et certaine.

    Rapprochez vous de votre notaire et posez lui la question directement.

    Je crois que vous avez raison, mais là, c’est du juridique pointu, donc méfiance par rapport aux réponses que vous trouverez ici !