Question: Délais de prescription en cas de dégat des eaux?
by Surimage
Question by nanoudala: Délais de prescription en cas de dégat des eaux?
Est-ce vrai que le délais de prescription de deux ans en assurance habitation est automatiquement repoussé de deux ans à compter de la date de la dernière visite de l’expert en assurance ?
Je cherche des réponses et des textes validant cela
Merci
Best answer:
Answer by jactere
Je crois que votre courtier en assurance sera le plus apte à vous répondre
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daniciray
26 juin 2011 @ 0 h 40 min
Oui, la prescription bienale est interrompue par la désignation d’un expert, l’envoi d’une LR/AR, et par tout acte se rapportant au litige.
Voir les articles L114-1 et 2 du code des assurances et l’art 1384 du code civil.