requalification marchand de bien?
Question by JuStIcIa: requalification marchand de bien?
bonjour,
j’ai acheté un appartement il y a 5 mois.
l’ancien proprio a vendu le bien en son nom propre (particulier).
il s’est donc vu exonéré des vices cachés et n’a pas souscrit les assurances obligatoires.
or,je m’aperçois qu’il a acheté un immeuble et revendu 6 logements en son nom propre.
peut-on demander sa requalification en marchand de biens pour pouvoir nous protéger?
en sachant qu’il vit et travaille dans un pays voisin de la France et que les biens se situe en France.
merci pour votre réponse
Merci vi pour votre réponse.
le soucis c’est qu’il y a une clause l’exonérant des vices cachés.
j’avais alerté le notaire à ce sujet et lui avais précisé qu’il s’agissait d’un professionnel de l’immobilier et qu’il ne pouvait pas s’exonérer, mais il n’a rien voulu savoir.
aujourd’hui les travaux sont toujours en cours, dont du gros oeuvre, et déjà des malfaçons apparaissent.
le maître d’ouvrage qui est ancien propriétaire également, ne m’a pas délivré de papier et ne veut pas me les délivrer.
le notaire non plus d’ailleurs.
il doit bien y avoir une solution… c’est trop facile de vendre des appartements en son nom propre pour s’exonérer d’obligations.
Best answer:
Answer by Vi
Je ne sais pas s’il serait possible de demander à ce que l’ancien propriétaire de votre bien soit requalifié en marchand de bien, mais même si c’était le cas, je ne vois pas bien quel en serait l’intérêt à ce jour.
Si vous aviez acheter à un professionnel, vous auriez effectivement des facilités de recours en cas de vices cachées. Pour un bien de moins de 10 ans, vous pourriez lui demander de faire jouer la garantie décennale qu’il a l’obligation d’avoir souscrit. Pour un bien de plus de 10 ans, vous auriez pu faire jouer l’action des garanties de vices cachés prévue par l’article 1648 du Code civil.
Toutefois, avoir acheter à un particulier ne vous laisse pas sans aucun recours !
Le vendeur particulier a trés bien pu souscrire également une garantie décennale lors de la construction du bien. Celle-ci peut encore être utilisée auprès des entrepreneurs. Peut-être faudrait-il lui en parler.
Le vendeur particulier reste également, comme le professionnel, garant des vices cachés. A condition toutefois qu’une clause de non-garantie des vices, précisant que vous prenez le bien en l’état et renoncez à tout recours, n’ait pas été insérée dans votre acte d’achat.
Là, il n’y aurait effectivement plus grand chose à faire, sauf à prouver que le vice était connu du vendeur au moment de la signature de l’acte.
Requalifier votre vendeur particulier en marchand de bien ne changera pas le passé. S’il n’avait pas de garantie décennale, il ne pourra pas en souscrire une à effet rétroactif. Si les vices cachés étaient connus de lui, il est responsable. S’il ne les connaissanient pas, il doit s’en porter garant…en espérant que vous n’aviez pas signer une clause de renonciation à cette garantie !
Quoiqu’il en soit, notez bien que les vices cachés sont restreints et tiennent généralement aux fondations et gros oeuvres. Recourir à leur garantie sera sans doute assez compliqué.
Plus d’info par ici :
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/vicescaches.htm
@ Aie ! Effectivement la clause d’exoneration des vices cachés n’arrange rien.
Personnellement, voilà les démarches que j’engagerais :
– Rechercher si le vendeur est inscrit eu Registre du Commerce et des Sociétés en France. Si il travaille beaucoup en France, il y a peut être créer un établissement. A vérifier sur http://www.infogreffe.fr/infogreffe/index.jsp
Dans ce cas, vous auriez toute facilité pour prouver qu’il a été de mauvaise foi en incluant la clause. Si il s’agit d’un professionnel uniquement inscrit dans son pays, cela risque d’être plus compliqué à prouver.
– Ecrire en LRAR au vendeur pour lui faire part des problèmes rencontrés, sans l’invectiver, mais en lui demandant ce qu’il compte faire. Il va sans doute invoquer cette fameuse clause d’exonération, mais vous aurez une preuve de votre démarche.
Pourquoi pas également interroger votre notaire par écrit en lui demandant une confirmation écrite que votre vendeur n’est pas inscrit comme professionnel ?
– Contacter la direction de la concurrence et de la consommation (DGCCRF) pour exposer votre cas et savoir quel recours est possible : http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/contacts.htm
En dernier recours, vous pouvez aussi contacter un avocat…mais moyennant honoraires.
Bon courage !
Give your answer to this question below!