Question: Resiliation assurances ????
Question by justine caline et spontanée: Resiliation assurances ????
Nous déménageaons bientôt dans une maison que nous sommes en train d’acheter, notre déménagement nous permet–il de résilier l’assurance de la maison que nous louons jusque fin mai et d’en profiter pour changer d’assureur pour la nouvelle maison ?
y a-t-il des formalités particulières ?
Best answer:
Answer by Lili
Vous pourrez résiliez sans problème, mais quelques infos sont à connaitre:
– La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date du déménagement.
– Elle prend effet un mois après la réception par votre assureur de votre demande de résiliation.
Pour ce faire il faut joindre les justificatifs de votre nouvelle situation. et adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception.
Ensuite vous serez libre de choisir votre nouvel assureur
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beda63A
21 juin 2011 @ 15 h 54 min
oui tu phones à ton assureur quelques jour avant ton déménagement et il fera basculer l assurance d1 maison à l autre comme sa no problème tu reste assuré quoi qu il arrive
Vinou74
21 juin 2011 @ 16 h 15 min
Sans aucun souci.
Nous avions fait de même lors de l’achat de notre maison. En fait, notre banque nous proposait un pack. Ils se sont occupés de la résiliation.
DomDom
21 juin 2011 @ 16 h 36 min
Je ne suis pas persuadé de la réponse précédente !!
Préavis de 1 mois OK…..
Trois mois de paiement, pas certain du tout !!!
A partir du moment où vous déménagez, vous avez le droit de canger d’assurance en respectant le délai d’un mois de préavis, rien d’autre, à mon avis…
ploezal
21 juin 2011 @ 17 h 14 min
oui c’est une clause de résiliation
kalipuce
21 juin 2011 @ 18 h 10 min
alors, moi j’ai déménagé une 10aine de fois. a chaque fois, si je voulais changer d’assurance, j’envoyais une lettre recommandée AR à mon assurance que je voulais résilier, et je souscrivais a l’autre a partir de la date d’entrée dans le nouveau logement. j’ai jamais eu besoin d’attendre 1 ou 3 mois. de plus, ils m’ont toujours rembourser les mois que j’avais déja payé (je payais annuellement) au prorata de ce qui restait.
alinéa
21 juin 2011 @ 18 h 35 min
Regarde dans ton contrat d’assurance,
il doit y avoir des explications sur les résiliations.
col.bozo
21 juin 2011 @ 19 h 25 min
oui sans probleme et n’importe quand
tout simplement parce que l’on (l’assureur) ne peut pas couvrir un risque qui n’existe plus
quand on vend un voiture c’est pareil
l’assurance doit s’arreter lors de la vente ou la cessation du bail
NutsOphelie♪♬♪
21 juin 2011 @ 19 h 45 min
juste un coucou justine je ne sais pas!
bises
reglissmenthe
21 juin 2011 @ 20 h 27 min
En as de déménagement, ils vont te proposer de reconduire ton assurance sur ta nouvelle maison. Il faut ruser. Tu dis que tu pars vivre, chez quelqu’un (parents ou autre). Plus de problèmes, ni de palabres avec ton assureur!
pitre
21 juin 2011 @ 21 h 11 min
Oui vous pouvez résilier le contrat d’assurance sans aucun problème, peut-être votre assureur va vous demander un justificatif du propriétaire de la résiliation de location de votre appartement.
pt
Guillaume
21 juin 2011 @ 21 h 46 min
Vu les doutes et les réponses contradictoires, je pense que du concret vous rassurera :
Voici comment rédiger le courrier :
Ref dossier etc
Blablabla résiliation en application de l’article L.113-16 du Code des Assurances :
Changement de domicileLa résiliation prendra effet un mois après la réception de la présente notification.
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Voici l’article de loi :
Article L113-16
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 – art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
En cas de survenance d’un des événements suivants :
– changement de domicile ;
– changement de situation matrimoniale ;
– changement de régime matrimonial ;
– changement de profession ;
– retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle,
le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement.
La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie au contrat en a reçu notification.
L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
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Vous avez compris que les 3 mois dont certains ont fais allusion correspond au délai de 3 mois suivant le déménagement pour demander la résil.
Source de l’article du code des assurances :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D66E25DFBBBC30AD1D6D02E34AD582F0.tpdjo01v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20080215