2 Comments

  1. violette
    20 juin 2011 @ 4 h 15 min

    Bonjour,

    Si vous êtes bien soumis à la loi de 1989 (bail de trois ans logement vide):
    – le bailleur a deux mois pour vous rendre le dépôt de garantie sous déduction des sommes qu’il vous reste encore à devoir, à savoir reliquat de loyer, régularisation de charges, travaux faisant suite à votre départ (article 22 loi 1989).
    A défaut de restitution dans les délais, le solde du dépôt de garantie restant dû produit intérêt au taux légal. Ce n’est pas grand chose car pour 2011, celui-ci est de 0.38%.

    Concernant l’état des lieux de sortie, il n’est pas valable car vous ne l’avez pas signé. Il doit être établi contradictoirement (article 3 loi 1989), ce qui n’est pas le cas.
    Par conséquent, il ne peut faire aucune retenue sur le dépôt de garantie au titre de travaux et réparations. Même s’il vous produit des factures, vous pouvez contester ces retenues.

    Ces contestations doivent se faire par courrier et vous devez en conserver une copie.

    Je vous conseille de prendre contact avec l’ADIL de votre département afin qu’ils vous éclairent sur toutes les questions et vous indiquent la marche à suivre pour faire valoir vos droits.

  2. Documentissime
    20 juin 2011 @ 4 h 34 min

    Bonjour,

    Je vous conseille d’envoyer des lettres en recommandé avec avis de réception à votre bailleur afin de lui demander notamment restitution du dépôt de garantie.

    Inspirez-vous par exemple du modèle de lettre suivant:http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-restitution-du-depot-de-garantie-1488.html.

    Cordialement.