besoin de conseils juridiques?
Question by hello kitty: besoin de conseils juridiques?
début juillet nous avons eu un dégat des eaux suite aux travaux de réparations du toit de la copropriété dans laquelle nous sommes locataires. Un jour de pluie abondante notre plafond s’est effondré.
Depuis plus de 4 mois que les assurances se rejettent la balle, nous en avons assez et mis en demeure notre régie locative, en vertu de l’article 6 de la loi du 6/07/89, de faire exécuter des travaux, à défaut nous ferons séquestrer nos loyers auprès d’un huissier. Evidemment on nous répond que la responsabilité de notre propriétaire ne peut être recherchée et qu’il appartient à notre assurance de faire le nécessaire, et au passage de nous poursuivre si nous entamons toute démarche de séquestration de loyer.
J’ai donc plusieurs questions:
– est-ce de l’intimidation ou est-ce que réellement notre régie n’a aucune obligation dans cette situation?
– A quoi sert cet article si ce n’est pas à protéger les locataires?
– Et enfin si nous décidons de quitter cet appartement devenu insalubre puisque moisi, avant que des travaux ne soient effectués, qu’en est-il de nos obligations de locataires et que deviens notre caution?
les assurances qui se rejettent la facture sont celles du couvreur, l’assurance dommages ouvrage qui à bien été souscrit par le syndic et l’assurance de la copropriété
Best answer:
Answer by Calliope
Cher vous,
Il faudrait être plus précis quelles sont les assurances qui je rejette le bébé ?
Quoiqu’il en soit si les travaux de réparation du toits ont été important le syndic a du (si c’est un bon syndic) souscrire une assurance dommage ouvrage, et c’est cette dernière qu’il faut actionner.
Je pense que ce n’est pas une bonne idée de séquestrer les loyers, son obligation de fournir un logement décent a été respectée, le dégat des eaux n’étant pas de son fait.
De la même manière le dégât des eaux n’étant pas de votre fait, votre caution ne pourrait être retenu pour les dégradations de l’appartement.
Non je mettrais en demeure la régie locative de réaliser les travaux, leur ferai constater (devant huissier si besoin les dégats, par précaution)
bon courage.
Bien à vous
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mendes
16 juin 2011 @ 6 h 46 min
votre mise en demeure d’effectuer les travaux est applicable et le bailleur doit les réaliser à charge pour lui de se retourner contre les assureurs des auteurs des dégâts.
saisir le juge compétent (de proximité ou d’instance) en référé pour obtenir une ordonnance d’exécution des travaux avec une astreinte par jour de retard.
Siamariée
16 juin 2011 @ 7 h 37 min
C’est bien à l’assurance dommages ouvrages de couvrir ce cas, justement dans l’attente que les responsabilités soit définies et pour éviter ce genre de situation. C’est exactement à ça que doit servir une dommage-ouvrages.
Il me semble que vous êtes dans votre droit en mettant les loyers sous séquestre.
Cela dit, parfois entre les textes de loi et les faits, c’est beaucoup plus compliqué (et ça demande d’engager des frais) de faire respecter la loi.
Toutefois je réponds sous réserve, car sans connaître tous les détails de l’affaire. Peut-être y a-t-il d’autres éléments qui entrent en jeu.
Pour ce qui est de quitter l’appartement, votre caution ne devrait pas être engagée puisque les dégâts ne sont pas de votre fait. Je ferais toutefois faire un constat d’huissier pour éviter que l’on puisse vous reprocher quoi que ce soit. Pour le reste, il faudra respecter le préavis de trois mois.
Blacky45
16 juin 2011 @ 7 h 40 min
Salut à toi, je viens de découvrir ce site http://www.experatoo.com, apparemment pour avoir des conseils juridiques gratuits. Ça te permettra peut être d’avoir d’autres réponses pour ta question.
A+