Litige remboursement caution?
Question by étincelle: Litige remboursement caution?
Bonjour,
Avec mon concubin, nous avons quitté un logement le 28 aout 2009. Nous avions fait l’état des lieux par huissier a la demande de la propriétaire. Nous avons payé, elle et nous 180€ pour le dit état des lieux. Le précédent locataire était parti sans payer le dernier mois de loyer et sans faire les réparations requises par son état des lieux de sortie à lui. Nous sommes resté 9 mois en tout dans la maison, en tenant compte des 3 mois de préavis. Pour info, nous l’avons quitté pour nous rapprocher de nos lieux de travail respectifs. L’état des lieux de sortie se fait donc avec le même huissier et la propriétaire dont il gère les 5 maisons. Évidemment il se jette sur une micro fissure du lavabo que nous n’avons vu qu’après l’état des lieux d’entrée et pas trouvé utile de signaler vu la taille, moins d’1/2 mm sur un cm. Enfin toujours est-il qu’il l’a vu. La propriétaire nous a demandé de voir avec notre assurance habitation pour le faire changer. C’est également ce qui a été noté sur l’ EDL de sortie par l’huissier. Après avoir vu avec notre assureur il nous a dit que cela ne rentrait pas en compte. Donc nous avons réparé la fissure avec de la pâte émaillée. Mais cela n’a pas convenu à la propriétaire qui a changé le lavabo. Il datait de 1983. Aujourd’hui seulement, elle nous envoit un chèque et nous met sur une lettre accompagnant ce dernier qu’elle retient sur la caution 248€ pour un lavabo neuf, plus 40€ de frais de pose, mais aussi 65,65€ pour une boite aux lettres neuve alors que l’ancienne n’avait aucun soucis lorsque nous sommes partis et que rien n’est noté sur l’état des lieux pour cette dernière. Puis je lui demander les justificatifs des travaux effectués afin de justifier les retenues sur la caution, l’ancien lavabo tel qu’il était a notre départ et en référer à un juge de proximité? Car je trouve qu’il y a abus sur le prix du nouveau lavabo, et il y a t’il des clauses de vétusté pour ce genre de choses? Je ne trouve que pour les moquettes et tapisseries.
Merci de m’aider.
Merci à tous pour vos réponses
Best answer:
Answer by Manu31
Toutes les retenues effectuées sur la caution doivent être justifiées par une facture ou un devis si les travaux n’ont pas été faits (la retenue compense alors la dépreciation du logement liée au dommage).
Pas de justificatif, pas de retenue. C’est pas plus compliqué.
La vétusté pour les revètements muraux est de 10 ans.
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taquine
8 juin 2011 @ 6 h 40 min
Bonjour. J’ai rencontrée il y a quelques année un problème avec un proprio, je suis allée a l’ADIL qui ma très bien conseiller. Je te suggère de faire de même dans ta région, ne pas oublier de ce munir de tout les document nécessaire. A bientot
monia45
8 juin 2011 @ 7 h 17 min
bonjour,
le lavabo : vous devez exiger une facture ou un devis pour le lavabo en lui meme et la pose.
la boite à lettre : si rien n’est indiqué sur l’état des lieux de sortie, elle n’a aucun droit de la changer à vos frais. Vous ne devez pas la payer.
la vetusté ne fonctionnera pas pour le lavabo étant donné qu’il s’agit d’une fissure. S’il était question de terni , la vetusté aurait marché, mais là, non.
Par exemple sur un papier peint, la vétusté sera prise en compte pour des traces jaunies etc….. mais jamais en cas de taches distinctes, déchirures etc……
Envoyez votre courrier en recommandé avec AR
modèle :
Par la présente, je vous confirme avoir reçu votre décompte concernant notre dépot de garantie .
Cependant, nous ne sommes pas d’accord avec votre décompte.
Pour le lavabo, vous ne pouvez nous décompter aucun frais sans facture et nous ne l’avons pas reçue.
Concernant la boite à lettres, l’état des lieux de sortie ne mentionne pas de dégradations, nous n’avons donc pas à payer ce que vous nous avez facturé.
C’est pourquoi nous vous demandons de refaire un décompte et de nous l’adresser dans les plus brefs délais.
Elora
8 juin 2011 @ 8 h 01 min
Elle est obligée de justifier ces retenues sur la caution par des factures et justificatifs de travaux. Sinon, c’est la porte ouverte à tout et n’importe quoi. De plus, les réparations faites sur des choses qui ne sont pas mentionnées sur l’état des lieux ne sont pas à votre charge.
Moah
8 juin 2011 @ 8 h 42 min
l’ADIL peut effectivement vous fournir de bons conseils, mais si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord avec votre propriétaire, vous pouvez vous rapprocher du conciliateur de justice, qui a le mérite d’avoir pas mal de bons résultats.