dégât des eaux et préavis de sortie?
Question by Anne B: dégât des eaux et préavis de sortie?
Bonjour,
je loue un appartement depuis aout dernier, appartement n’ayant aucun probleme visiblement. cependant j’ai subi 3 degats des eaux avec 3 voisins differrents responsables mais c’est surtout la vetusté de l’immeuble qui est responsable à mon avis!
le 1er degat des eaux se presentait comme une fuite bien franche venant du plafond et qui a duré plusieurs heures, fuite qui a été reparée immediatement par le proprietaire voisin et il n’y aucun dommage visible chez moi.
le 2e degat des eaux a été une fuite dans la cave d’une voisine, cave se situant sous mon appartement. Sa cave a été tres serieusement inondée, la fuite à été reparée mais toute l’humidité a été epongée par les murs et on peut voir les degats chez moi. les murs sont bien endommagés, le platre est toujours humide et la peinture est « pourrie ».
le 3e degat des eaux est survenu par une fuite egalement trés franche à un autre niveau du plafond mettant en cause un autre locataire du dessus. cette fois ci le plafond est tombé par l’importance de la fuite et je me retrouve avec un enorme trou dans le plafond où je peux voir le plancher du voisin! depuis ça n’a plus coulé mais je pense que c’est une accumulation de l’eau entre les 2 plafonds suite à quoi…??? la cause de la fuite n’a pas été recherchée ni reparée car le voisin estime que ce n’est pas de son ressort ni de celle de son assurance (donc pas de constat) mais du ressort du proprietaire. mon assurance etant informée depuis le debut ne peux pas envisager des reparations du plafond tant que la fuite n’a pas été reparée. le syndic de copropriété s’est dechargé de l’affaire car pour eux c’est entre locataires. le gestionnaire de l’immeuble ne voit pas ce qu’il peut faire et pense que je ferais les travaux de moi même (il se trompe!). en gros tout le monde se renvoie la balle et moi en attendant je reste avec ce trou au plafond.
exasperée je pose mon préavis de sortie et ce sera l’assurance du proprietaire non occupant qui prendra en charge les travaux.
maintenant je me demande si lors de l’etat des lieux de sortie tout cela ne sera pas prejudiciable sur moi? sachant que je suis en rien responsable et sachant bien que je ne rendrais pas l’appartement dans le même etat qu’à mon entrée. mais n’est ce pas un cas de force majeure qui a degradé l’appartement? Comme le précise l’article 1730 du Code Civil : « s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vetusté ou force majeure ».
et devrais je faire appel à un huissier pour effectuer l’etat des lieux de sortie et pour m’assurer du retour de ma caution?
Best answer:
Answer by cougar42
Tout d’abord savoir d’où provient cette fuite, est ce un dégâts des eaux provoqué par le voisin du dessus auquel cas c’est sa compagnie d’assurance qui intervient, mais tu dois toi aussi faire une déclaration à ta compagnie d’assurance pour qu’il fasse ton recours auprès de la partie adverse.
Soit c’est un dégât des eaux provenant d’un tuyaux de canalisation passant dans le plancher et dans ce cas c’est l’assurance du propriétaire.
Là ausi il faut que tu fasses une déclaration, car ta compagnie d’assurances va missionner un expert qui dira lui d’où provient la fuite;
J’enverrais une lettre recommandée avec accusé de réception à ton assureur et une autre à ton propriétaire pour signaler le dommage et la gêne subie.
Tes voisins n’ont pas a estimer que ce ne sont pas eux les fautifs.
Il te faut faire toi ta déclaration à ta compagnie d’assurance sans te soucier des autres.
Ta compagnie prendra contact avec tes voisins et les compagnies rechercheront le ou les fautifs et s’arrangeront entre eux.
Car en effet lors de la remise des clés si ce dégât n’est pas réparé tu risque de ne pas revoir ta caussion.
Give your answer to this question below!
dani56
6 juin 2011 @ 12 h 23 min
l’huissier n’ayant pas pu constaté l’état de l’appart à l’entrée, ne sera que conseil pour celui de sortie. Le propriétaire est il au courant des 3 dégâts des eaux ? Je pense que oui, il doit donc obtenir du syndic de faire les réparations. C’est au syndic de gérer les problèmes de l’immeuble, de plus tu ne peux rien toucher tant que les assurances ne sont pas d’accord sur les responsabilités de chacun et donc de savoir qui paie.Il serait intéressant lors du courrier de préavis de signaler à nouveau ces 3 nuisances avec l’impact sur l’appartement et de demander au propriétaire si des travaux de remise en état sont demandés aux fautifs
lea.ricaud
6 juin 2011 @ 12 h 44 min
Tu as tout-à fait raison de t’inquiéter,car effectivement,l’appartement ne sera pas dans le même état à la sortie,qu’à l’entrée…
As tu envoyé un recommandé au propriétaire au sujet des dégats?
Il faut peut-être que tu l’informes des raisons pour lesquelles tu pars.
Un huissier ne changera rien;il ne pourra que constater le mauvais état,mais il n’est pas expert en humidité,même si c’est évident…
A ta place,je me rapprocherais de mon assurance,mais côté protection juridique,et pas responsabilité civile,pour prendre conseil et être aidée (défendue si besoin).A condition, bien sûr,que ta respons civ soit bien saisie du dossier,c’est un préalable
Prends des photos du logement pendant que tu es encore dedans.Demande à rencontrer ton propriétaire,pour « prendre la température »,c à dire,savoir dans quel état d’esprit il est (compréhensif,ou mauvaise foi?),ou à défaut son représentant.
Fais savoir que,en cas de non restitution de ton dépot de garantie,tu iras au tribunal(c’est très facile,et ta lettre de saisine est déja prête ci-dessus!);ça va le faire réfléchir…
Il est bienheureux que tu partes sans avoir saisi la justice,en exigeant des travaux et des dommages et intérêts!
A ta disposition par mail si tu veux
nenes57
6 juin 2011 @ 13 h 35 min
Bon après midi,
Vous avez subit 3 dégâts des eaux, je pense que vous avez donc fait 3 fois une déclaration de sinistre à votre assureur. Vous devez donc garder trace de ces déclarations.
Lors de la rédaction de « l’état des lieux de sortie », et si sur cet état des lieux est signalé des dégâts que votre propriétaire veut vous imputer, vous lui faite savoir qu’ils sont du faits des sinistres que vous avez subit. Si votre propriétaire n’en tient pas compte, vous ne devez pas signer l’état des lieux de sortie, et malheureusement demander à un huissier de justice de faire un état des lieux, qui vous servira devant le tribunal dans le cas ou votre caution est grevée d’une certaine somme suite à des dégâts qui vous sont imputés par votre propriétaire, et que ces dégâts sont suite à l’un de vos sinistres dégâts des eaux. Vous pourrez demander au tribunal que les frais de cet état des lieux exécuté par un huissier de justice soit partagé par moitié entre vous et votre propriétaire.
jeandem50
6 juin 2011 @ 13 h 56 min
Du moment que ça vient du plafond, deux personnes sont en causes ici: le voisin du dessus ET le propriétaire!
Si le voisin refuse de faire le constat de dégâts tu saisis le juge de proximité! En aucun cas ta caution ne doit partir parce que ton plafond te tombe sur la tête!
C’est ton voisin qui t’envoie l’eau en pleine figure, c’est donc à lui de trouver d’où arrive cette eau. S’il refuse tu utilises les moyens légaux.
Attention: Ne pas signer l »état des lieux! Et démontrer que cet immeuble tombe en lambeaux!
J’espère que tu as indiqué très clairement les vrais motifs de ton départ au proprio!