Question: Qui doit payer des toilettes défectueux? le propriétaire ou moi?
Question by Vintage: Qui doit payer des toilettes défectueux? le propriétaire ou moi?
J’ai emmenager dans un appartement où les toilettes étaient en très mauvais état malheureusement, je ne m’en suis aperçu que des semaine splus tard. Le propriétaire a refusé de les prendre en charge. Dois je le faire avec mes moyens? mon assurance ou est ce au propriétaire de le faire?
En fait, la chasse d’eau fuit, le dessous des toilettes est totalement cassé et commence à fuir, il y a une odeur nauséabonde qui s’en dégage. Odeur et fuites avaient été camouflés je pense par l’ancien locataire par beaucoup de scotchs et exagération de produits « sent-bon ». Le souci est que je l’ai déclaré au propriétaire deux semaines après avoir emmenager et lui m’a dit n’avoir aucune preuve que cela ne venait pas de moi. Là cela fait 2 ans que j’y vit et ce n’est plus vivable justement.
Best answer:
Answer by samia 95
C’est pas à toi de prendre en charge les frais
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ratapella2
25 mai 2011 @ 3 h 37 min
non c’est au propriétaire d’effectuer ces travaux!
cyril s
25 mai 2011 @ 3 h 58 min
A priori c’est une charge qui incombe au locataire sauf si cela est mentionné sur l’état des lieu ou le contrat de loc.
Mais defectueuses à quel point ?
taxi
25 mai 2011 @ 4 h 11 min
Le propriétaire : tous ce qui est rattache au mur sont a la charge du proprietaire seul en plomberie les joints sont a la charge du locataire sauf bien entendue les dégradations volontaire
wargoth
25 mai 2011 @ 4 h 38 min
ca depend en fait.. si c’est de l’usure normale (comme par exemple des toilettes de plus en plus sales, une chasse d’eau qui coule un peu moins bien etc..) c’est au locataire de prendre en charge…
Par contre si c’est defectueux de base, c’est au propriétaire de payer les réparations
fugenjikko
25 mai 2011 @ 4 h 58 min
Normalement, un logement doit être loué en état de bonne jouissance. Si ces toilettes sont défectueuses de par un problème de construction ou autre lié à la structure, c’est au propriétaire de faire effectuer les travaux de réfection. Par contre, si ce défaut vient d’une mauvaise utilisation (papier ayant bouché les tuyauteries par exemple), c’est à vous de faire le nécessaire.
Pourriez-vous nous donner un peu plus de précisions quant au problème ?
F15
25 mai 2011 @ 5 h 09 min
Comment avez-vous « fait » l’état des lieux ?
Si tu n’as pas vu ces dégradations, ce sera un peu plus compliqué pour toi.
mais il faut aller vite pour faire constater que la vétusté n’est pas de ton fait, même si tu es en tort pour l’état des lieux.
Tourne-toi vers la CLCV (confédération du logement et du cadre de vie) ou vers l’UFC QueChoisir ou 60 millions de consommateurs
Les réparation dites « locatives » sont définies par le code civil :
Annexe III, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
et surtout
décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives.
Pour résumer : les fuites, changement de joints, de clapets des robinets sont à la charge du locataire, les travaux comme l’échange de la cahsse, de la cuvette des WC sont à la charge du propriétaire sauf s’il s’agit de dégradations .
Début de l’art. 6 de la loi 89-462 :
« Le bailleur est obligé
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsis que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement…. »
Tu peux trouver ces textes en ligne.
Moi-moi-moi
25 mai 2011 @ 5 h 13 min
S’il a inscrit dans l’état des lieux que les toilettes sont en bon état et que tu lui fait remarquer dans un délai de quinze jours qu’il n’en est rien, alors tu es dans ton bon droit. C’est au propriétaire de te payer des WC en état de bon fonctionnement.
odette
25 mai 2011 @ 5 h 36 min
chez nous la loi dit ceci tout ce qui est apparent sauf chaudière, mais éviers robinets prises électrique en cas de cassures à vos frais, tapis abîme vitres brisées dans les murs fuites cassures coûts de circuit intérieurs des murs pour le proprio
emmanuel.muller
25 mai 2011 @ 5 h 55 min
Sauf si c’est inscris sur l’etat des lieux, t’es baisé!
Normalement, c’est le proprio, seulement la ca fait au mois 1an et demi que tu vis avec tes chiottes dans cette état et comme ton prorio refuse, tu dois , pour l’obliger demander à un tribunal de le condamner à éxécuter les travaux.
Et la, ton proprio se défendra en disant que si c’etait déja invivable y’a deux ans, t’aurais agis avant, et que le fait que tu agisse maintenant prouve que c’est toi qui à bousillé les chiottes et que donc, c’est à toi de payer.
Et ca m’etonnerais que des magistrats croient que t’ais attendu plus d’ un an pour regler une situation que tu qualifie toi même « d’invivable »
monicklhay94
25 mai 2011 @ 6 h 08 min
Normalement c’est au propriétaire de prendre en charge le changement des WC !!
Seulement les propriétaires se font souvent tirer l’oreille quand il s’agit de réparer quoi que ce soit ! le mieux est de lui écrire en recommandé avec A.R et d’attendre sa réponse ! s’il cède tant mieux sinon tu conserve la preuve de sa réponse négative !!
Le mieux pour ton confort est que tu fasses changer les WC et lorsque tu quittes l’appart tu lui remets les siennes (pourries) !
Lors de l’état des lieux de sortie il ne pourra pas te faire payer quoi que ce soit puisque tu auras la preuve de leur endommagement (ne tarde pas trop cependant) !!
Tu trouveras toujours acquéreur pour revendre ton bloc WC !
Tu dois pouvoir en trouver partout à moins de 100 euros, j’ai vu en promo chez castorama 50 euros !!