dati : fermeture des tribunaux des affaires de la sécurité sociale , l’etape suivante est la securité sociale?

Question by sarko l’homme a tete de bite: dati : fermeture des tribunaux des affaires de la sécurité sociale , l’etape suivante est la securité sociale?
Dans la suite de la réforme de la carte judiciaire, le tribunal des affaires de la sécurité sociale (Tass) laonnois disparaîtrait pour être transféré à… Amiens. Difficile de parler de justice de proximité !

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale juge les conflits d’ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale (CNAM, CRAM…) et les usagers ainsi que les professionnels de santé. Les litiges portent essentiellement sur :

* l’affiliation (inscription à une caisse de sécurité sociale),
* le calcul et le recouvrement des cotisations de sécurité Sociale
* le remboursement des frais médicaux
* les prestations familiales d’assurances sociales
* les prestations familiales : notamment la prises en charge de l’accident ou la maladie professionnelle et/ou des séquelles

Il n’est pas compétent pour :

* les décisions d’ordre médical (compétence de la commission technique régionale),
* les plaintes contre les infractions au code de la sécurité sociale réprimées par la justice pénale,
* les conflits liés aux institutions de retraite complémentaire (compétence de la justice civile).

http://www.lunion.presse.fr/index.php/cms/13/article/252073/Une_nouvelle_juridiction__menacee_de_disparaitre

http://fr.wikipedia.org/wiki/Tribunal_des_affaires_de_S%C3%A9curit%C3%A9_sociale

Best answer:

Answer by Ségolène
Ouh pinaise !
Heureusement, que cette ministre ne s’occupe pas du social.
Comment y s’appelle le sinistre, oh merde c’est pire…

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