comment contraindre un voisin de déclarer un sinistre à son assureur ?
Question by bicoton_2: comment contraindre un voisin de déclarer un sinistre à son assureur ?
Le propriétaire de la maison mitoyenne à la mienne ne fait rien auprès de son assureur alors que je lui ai signalé par LRAR un dégât des eaux dont on peut avoir de fortes raisons de penser qu’il en est responsable. Mon contrat d’assurance ne prévoit pas d’assistance juridique et mon assureur refuse de mener des actions vis à vis de ce voisin inerte. Que puis je faire, quelles actions mener ? Merci d’avance.
Best answer:
Answer by Marco Polo
Votre voisin n’a pas réagi à votre LR avec AR. C’est probablement qu’il pense que sa responsabilité n’est pas engagée, à moins qu’il ne soit pas assuré.
Dans un premier temps, vous pouvez saisir le conciliateur de justice, pour un règlement à l’amiable. Et si cela n’aboutit pas, il conviendra de saisir le Tribunal d’Instance. Je vous conseille devant ce tribunal de vous faire assister par un avocat, car votre affaire au final, peut s’avérer être assez complexe.
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Ici ou ailleurs
23 mai 2011 @ 17 h 56 min
As-tu fait une déclaration dans les délais auprès de ton assureur si le sinistre a un impact sur ton bien ? Ton assureur a-t-il fait une recherche quant à la cause du dégât des eaux ? Tu peux faire appel au médiateur des assurances mais de mémoire cette demande n’est pas suspensive. En dernier lieu, tu devras prendre un avocat mais les procédures sont longues, onéreuses et rien n’est acquis.
schweppes
23 mai 2011 @ 18 h 44 min
un référé au tribunal peut etre
daniciray
23 mai 2011 @ 19 h 09 min
Si tes dégâts ne dépassent pas 1600€ ht, c’est à ton propre assureur de t’indemniser, sans avoir à connaître des responsabilités. C’est à lui de faire les démarches. Ceci en application de la convention CIDRE.
Mais lui as tu déclaré le siniste à temps? pour cela il existe un constat amiable CIDRE, similaire à celui plus connu en auto.
Normalement ton contrat multirisque habitation comprend une garantie « défense/recours » à défaut de protection juridique.
Si le litige persiste, adresse toi au Médiateur de l’assurance, 26 bld Haussmann 75009 Paris.
joel M
23 mai 2011 @ 19 h 38 min
Bonsoir,
En présence d’un dégât des eaux, vous devez dans un premier temps procéder à une déclaration de sinistre auprès de votre assureur multirisque habitation soit par lettre recommandée avec A.R. soit par une déposition effectuée chez votre assureur contre récépissé (attention, vous avez un délai à respecter à partir du moment où vous avez eu connaissance du sinistre). Ce dernier analysera la nature des dommages, les garanties de votre contrat et réglera vos dommages (sauf si le risque n’est pas garanti) et si besoin, il procédera à un recours contre votre voisin pour le cas où sa responsabilité est engagée.
Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante de la part de votre assureur malgré que vous soyez bien garantis, vous pouvez faire intervenir un médiateur (voir la procédure à suivre sur la caverne d’Ali Baba, rubrique Info+).
Si les dommages subis ne sont pas couverts par votre assurance et qu’aucun recours n’est possible au titre de votre assurance, vous devez essayer de régler dans un premier temps ce litige à l’amiable. Si cela n’aboutit pas, faîtes intervenir un huissier pour qu’un constat soit émis et entamez à ce moment là une action en justice (mais attention, bien vérifier que le montant des dommages subis vaille une telle procédure).
Bon courage
bederboob
23 mai 2011 @ 19 h 47 min
tu déclares le sinistre a ton assurance c’est tout tu dois être couvert pour le dégat des eaux après à eux de se débrouiller
lolo59
23 mai 2011 @ 19 h 51 min
prendre conseil auprès d’une association de consommateur. Personnellement j’ai eu un différent avec les assurances, une guirlande de la ville est tombée sur ma voiture, tout a été pris en charge et remboursé sauf la franchise, après quelques mois d’attente, je leur ai envoyé une lettre LCR en les menaçant s’il n’y avait pas de réponse de leur part, comme par hasard, quinze jours après j’étais indemnisé.