mooja (maroc ) :défaut d’assurance

www.mooja.ma Un enfant mineur, âgé de 10 a été heurté et gravement blessé par un automobiliste qui a pris la fuite. Quelques mois après, il fut arrêté par la police pour d’autres motifs, et il s’est avéré après, qu’il n’avait aucune assurance de son véhicule. Devant cette situation, il serait judicieux d’écouter les explications de Mohammed Jamal Maatouk, professeur de l’enseignement supérieur assistant à la faculté de sciences juridiques, économiques et sociales Hassan premier de Settat L’acte le plus important pour garantir une procédure efficace à l’égard de l’organisme compétent est l’établissement d’un PV de la police judiciaire ou de la gendarmerie royale pour prouver la matérialité de l’accident. Une fois muni du PV établi par l’autorité compétente, ainsi que le dossier médical intégral de votre enfant comprenant les différents certificats médicaux et les factures en originaux, vous pouvez vous adresser au fond de garantie automobile qui est un organisme d’assurance étatique qui répond des dommages causés aux victimes d’accidents de circulation dont sont impliqués des véhicules non assurés, ou dont le conducteur est inconnu. En effet, et conformément à l’article 134 du code des assurances au Maroc, le Fonds de garantie des accidents de la circulation est chargé d’assurer la réparation totale ou partielle des dommages corporels causés par un véhicule terrestre à moteur non lié à une voie ferrée, ou par ses remorques ou semi-remorques, dans le cas où les personnes …
Video Rating: 0 / 5

Plus de questions sur Assurance Automobile