Compte en indivision?
Question by Géraldine C: Compte en indivision?
Bonjour,
Je vous écris afin de vous faire part de notre cas.
Suite au décès des parents, les 8 enfants restants se retrouvent en indivision.
7 souhaiteraient vendre la maison mais un s’y oppose.
Mes deux questions sont les suivantes :
1 – Peut-on ouvrir un compte en indivision sans l’accord de tous, ceci afin de payer les frais tels qu’impôts, assurance…
2 – Afin d’alimenter ce compte, peut-on procéder à la coupe de bois, ainsi qu’à sa vente? (toujours sans l’accord de tous)
Merci par avance pour votre aide
Oui mais dans notre cas, la personne qui refuse de vendre fait tout pour bloquer la situation (histoires de famille)
Donc impossibilité d’ouvrir un compte? ni de couper du bois?
OK merci Mendes.
Donc possibilité d’ouvrir ce compte, mais malheureusement, pas de vendre du bois afin de l’alimenter.
(PS : je nai pas trouvé où répondre à mon propre message!)
Best answer:
Answer by belphégor
celle qui ne veux pas vendre
elle achète la part des autres et voila
Add your own answer in the comments!
louis l
20 mai 2011 @ 6 h 29 min
le mieux c est de vendre
nul n est tenu de rester indivision
voir un notaire
POULETTENYMPHOMANE
20 mai 2011 @ 7 h 17 min
Non il faut l’accord de tous ou une décision du tribunal pour casser l’indivision. Si pas d’accord il faut ester en justice, hélas.
La justice peut nommer un « liquidateur », imposer le recours à la loi des 2/3 (accord des 2/3 des indivisaires pour vendre…) ou trouver une autre solution.
Paulot de Paris
20 mai 2011 @ 7 h 36 min
Il faut de toute façon que tous soient d’accord.
Et si l’un des enfants ne veut pas rester dans l’indivison, on ne peut l’obliger à y rester, soit les autres lui rachètent sa part, soit le bien est vendu.
Si tous veulent vendre sauf un, soit celui-ci rachète les parts de tout le monde, soit le bien est vendu.
En attendant que le bien soit vendu, tous les héritiers doivent participer aux frais.
Détails supplémentaires :
Allez demander conseil à un notaire.
Les conseils de notaire sont gratuits.
C’est quand il y a un acte qu’il faut payer.
mendes
20 mai 2011 @ 8 h 29 min
l’ouverture d’un compte destiné à payer les charges du bien est possible. il pourra être au nom des sept indivisaires qui s’entendent mais une banque ne l’ouvrira vraisemblablement qu’à deux noms avec procuration à un troisiéme indivisaire.
pour décider d’une mesure de gestion, il suffit de requérir l’accord écrit et circonstancié de la majorité de l’indivision et de faire exécuter cette décision. si j’étais concerné, je rédigerais une décision en projet et la soumettrais pour accord aux sept autres y compris l’opposant à qui je l’enverrais en recommandé avec avis de réception.
une indivision équivaut à une copropriété sur le bien et peut donner lieu à ce qu’un des indivisaires soit désigné comme syndic de gestion bénévole. or, un syndicat de copropriétaires peut ouvrir un compte bancaire au nom de la copropriété pourvu que l’assemblée générale le décide à la majorité simple et non à l’unanimité.
Hans H.
20 mai 2011 @ 8 h 30 min
1/ L’ouverture du compte n’est pas la conséquence directe de la succession. Par voie de conséquence, le compte n’existera qu’entre ceux qui en sont titulaires et les sommes qui y seront versées ne seront en indivision qu’entre ces personnes là, à l’exclusion des autres.
Pour illustrer cela, il ne serait pas cohérent que vous demandiez à votre banquier que je sois co-titulaire d’un compte avec vous, sans mon intervention.
2/ Je pars du principe que la coupe de bois à lieu sur le domaine de la maison ou, en d’autres termes, que le bois fait partie de la succession. Si le sol était en exploitation au moment du décès, il me semble que cette exploitation peut continuer à la même cadence que précédemment, au profit de l’indivision.
Par contre, s’il n’existait pas d’exploitation préalable, vous ne pouvez pas disposer de l’immeuble (au sens ou vous en épuisez sa substance) sans le consentement des autres indivisaires. Donc, pas possible de procéder à la coupe du bois dans ce cas là.
Vous pouvez néanmoins, à charge de la copropriété indivisaire, poser tout acte de conservation et d’administration nécessaire.
3/ Notre système de droit est conçu sur la base de l’unité de la propriété et lorsque naît une indivision, celle-ci n’a en principe pas vocation à subsister à terme.
En d’autres termes, à un moment ou un autre il sera procédé au partage de la succession. Ou bien ce partage peut s’opérer en attribuant à chacun une partie de la succession (si la succession consistait par exemple en une bibliothèque, chacun en aurait pris l’équivalent de 1/8e).
Mais lorsque le partage de la chose n’est pas possible, soit l’un (ou plusieurs) indivisaires payent la valeur des parts des autres en devient seul propriétaire, soit la chose (la maison de vos parents en l’occurrence) est vendue est le prix partagé.
Lorsque cette vente ne peut pas s’opérer du consentement de tous, il faut obtenir une autorisation du juge de procéder au partage, et dans ce cas cela aboutit la plupart du temps à une vente publique forcée.
Adressez-vous à votre notaire ou avocat pour qu’il explique le principe de l’article 815 à l’héritier qui s’oppose au partage, les options qui s’ouvrent à la succession, ainsi que leurs conséquences. Si l’héritier en question a un peu de jugeote, il reverra sa position.