Question: Mon proprio a le droit de rentrer chez moi sans ma permission? meme pour un cas d’rugence?
Question by foto5647: Mon proprio a le droit de rentrer chez moi sans ma permission? meme pour un cas d’rugence?
Mon proprio a le droit de rentrer chez moi sans ma permission? meme pour un cas d’rugence
voila Je suis partie en vacance le moi dernier et just après que je part il y a eu un degat des eaux dans mon appartement Un dégât des eaux s’est produit chez mes voisins Mon propriétaire est venu il rentrer chez moi plusieur foi et il a fait un constat d assurance a ma place avec les voisins sans ma permission et il a envoyer a mon assurance est ce que il a le droit de fait ca
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Answer by jacques b
en principe non,mais dans ce cas il s’agissait de préserver les biens des voisins et peut ètre les votres,m^eme chose en cas d’incendie,par contre visite pour relouer qu’avec votre accord et en votre présence,mais c’est une obligation.
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Bernard B
9 mai 2011 @ 16 h 24 min
Non, à partir du moment où c’est louer il n’a plus le droit de pénétrer chez vous sauf en cas de visite annuelle si c’est indiqué sur le Bail.
Autre exception vous êtes obligé d’accepter les visite en cas de relocation ou de vente
Enfin en cas de risque majeur feu , de l’eau qui coule . Dans le cas que vous citez qu’il soit rentrer chez vous en votre absence pour voir ce dégât des eaux peut se comprendre mais il n’a pas de déclaration à faire à votre assurance, cela n’est pas de son ressort. Sa responsabilité est le clos et le couvert de votre appartement un point c’est tout.
Nouveau Compte
9 mai 2011 @ 17 h 06 min
non
Stella
9 mai 2011 @ 17 h 31 min
Es-tu au Québec ou en France (ou ailleurs)? Si tu es au Québec, je crois que le proprio peut entrer pour faire une réparation urgente (fermer le robinet, assécher pour éviter les moisissures…) Pour ce qui est moins urgent, il faut qu’il te contacte avant. Tu peux voir les détails sur le site de la Régie du logement.
MACGYVER69230
9 mai 2011 @ 18 h 15 min
Normalement non et pire il ne doit normalement pas garder de clé de l’appart !!
Faire une déclaration à ta place non plus, d’ailleurs tu peux contester (si tu y as intérêt) cette déclaration au motif que ce n’est pas toi le signataire.
Il aurait dû essayer de te joindre !
Cependant, il t’a peut être dans le cas présent sorti une épine du pied !
natacha.lola
9 mai 2011 @ 19 h 00 min
Non mais s’il y avait eu un incendie, tu aurais sans doute été content qu’il appelle les pompiers et même casse la porte pour entrer.
Le constat d’assurance ne peut pas être fait par lui, il n’a pas de procuration pour ça et n’est pas le titulaire du contrat. Il est probable d’ailleurs que l’assurance va refuser ce constat et vous le retourner.
Ceci dit tu devrais lui indiquer que tu es en droit de porter plainte pour violation de domicile, et exiger qu’il te restitue tous les doubles de clefs en sa possession.
Sinon tu peux aussi faire changer les serrures.
Tata SiMOne (mAngE ta sOupE !)
9 mai 2011 @ 19 h 06 min
Le proprietaire a un droit de visite de l’appartement une fois par an . Donc legalement il a pas le droit de se pointer chez vous comme ca. Mais bon là quand meme il aurait pu vous prevenir avant quand meme ….ca se fait pas . Vous avez la possiblité de changer les serrures et de ne pas lui remettre un double.