Question: que veut dire en terme clair?
Question by néfertiti: que veut dire en terme clair?
un certificat d’acquittement des droits de mutation par décès
« c’est pour se faire régler une assurance vie »
Best answer:
Answer by nerotrust
en terme clair ca veut dire qu’il est mort et que tu dois payer a sa place.. que dieu ai son ame
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alloret38
8 mai 2011 @ 19 h 26 min
Si je suis pas trop bete ca veux dire que tu donnera les droit de succession (bien ou autre) a la personne de ton choix en cas de décé
GUICHARD Jean-Luc
8 mai 2011 @ 20 h 05 min
Ne disons pas n’importe quoi !
Un certificat d’acquittement des droits de mutation par décès est une quittance délivrée par le fisc après versement des droits de succession !
christine g
8 mai 2011 @ 21 h 03 min
Si l’assurance vie est à ton nom , il suffit de fournir
ta copie d’identité ,
un certificat de vie.
La copie de l’acte de décès
La photocopie de son identité
Et un RIB
L’assurance vie est pour l’instant exonérée des droits de succession
Mais si le ( la ) défunt ne l’a pas faite nominative c’est drection le notaire pour le certificat d’hérédité
Merci je suis en plein dedans !!!!!
Les phares jaunes!
8 mai 2011 @ 21 h 24 min
Je suis « dedans » en ce moment:j’ai cru comprendre qu’il s’agissait d’un certificat indiquant que les sommes dues au fisc pour que la prime du contrat soit versée à l’ayant droit(en tenant compte de la législation:type de contrat,sommes versées par le défunt avant et après tel ou tel âge,etc)ont bien été déclarées au fisc et libère ainsi l’assureur!
J’attends depuis 18 mois!!!!
Philou2508
8 mai 2011 @ 21 h 48 min
Pour pouvoir libérer les fonds l’assureur doit vérifier si les droits desuccessions sont bien payés. Parce que si ce n’est pas le cas, ils ont l’obligation de le payer eux même en le déduisant de ce qu’ils doivent te verser.
Dans le cas ou cette vérif ne serait pas faite, et que tu n’aurais pas payé ces droits de succession,ils seraient tenus de les payer en plus de ce qu’ils t’auraient versé.
daniciray
8 mai 2011 @ 22 h 43 min
Normalement ce type de document ne figure pas parmi ceux qui sont demandés pour le paiement d’un capital – décès. A moins qu’il s’agisse d’une grosse somme où que le capital ait été constitué après les 70 ans de la personne décédée.
En termes clairs, tu réclames au fisc une attestation certifiant que tu as bien payé les droits de succession dont tu étais redevable.
Tu donnes cette attestation à l’assureur qui sera libéré de toute responsabilité à l’égard du fisc et te paiera ce qui est convenu dans le contrat.
perenoel
8 mai 2011 @ 23 h 21 min
pas mieux qu’el senior guichard!