Combien de temp avant une prescription pour une assurance nous reglée?
Question by buisson o: Combien de temp avant une prescription pour une assurance nous reglée?
Bonjour,
Voila,j’ai un cabinet de contentieux
Qui vient de me contacter au sujet d’une assurance voiture et incendie que je n’aurai pas payé.
Il m’aurait envoyé 6 courrier dont le dernier recommandé en 2003 et que je n’ai jamais pris contact avec eux.
Ste assurance AGF.
Maintenant ce cabinet me dit que si je ne leur règle pas le montant dû avant le 4 avril,une assignation partira de leur bureau pour le tribunal de grand instance pour me condamner a leur payer cette somme 675.11 plus bien sur les frais de tribunaux.
Je trouve que cela date un peu et que ayant envoyé le dernier courrier en 2003,ils veulent surtout me faire peur pour que je les règles avant qu’il y ai prescription.
Que dois-je faire commencer a régler sachant que je n’ai pas le moyens de régler une telle sommes,
ou sont ils vraiment entrain de faire le forcing avant la prescription.
Merci de votre aide.
Cordialement.
Best answer:
Answer by litano
la prescription est de 2 ans dans les rapports entre assureurs et assurés (10 ans en assurance vie). Donc :
– tu es tenu de payer si la lettre recommandée reçue en 2003 t’a été adressée moins de 2 ans après les échéances que tu devais payer.
– si cette lettre t’a été adressée plus de 2 ans après, ne règles pas, tu es dans ton droit.
Si une prime non payée par l’assuré n’a pas été réclamée pendant 2 ans, l’assureur ne peut plus exiger le paiement.
PAR CONTRE l’envoi d’une lettre recommandée avec accusée réception de mise en demeure interrompt la prescription (si la lettre respecte le délai des 2 ans).
Le client ne peut plus refuser de payer, car l’action de l’assureur n’est pas prescrite.
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