délégation d’assurance au profit d’une banque?
Question by boukaddid: délégation d’assurance au profit d’une banque?
on a souscrit une délégation d’assurance au profit d’une banque pour garantir un crédit de fonctionnement (Découvert, Escompte, Caution,..).
maintenant et pour indemniser un sinistre, notre courtier en assurance demande de lui communiquer les mainlevées bancaires afin de nous verser les fonds directement.pourquoi ???
à mon avis, puisque la banque a une délégation d’assurance, l’assureur peut lui verser directement les fonds!!!
quel est donc l’intérêt d’une délégation d’assurance et comment cela fonctionne?
merci de votre réponse
Best answer:
Answer by Hiavel Mac
Dans quelques rares cas (indivision, décès du souscripteur, mise sous tutelle) il peut y avoir une opposition légitime a ce que l’assureur ne paye pas directement la banque.
cela peut provenir aussi d’un jugement en cours ou frappé d’appel suspensif.
C’est pourquoi votre courtier demande à ce que la banque délivre une mainlevée car elle est forcément au courant en cas d’opposition.
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POULETTENYMPHOMANE
5 mai 2011 @ 20 h 15 min
Une délégation d’assurance est faite pour garantir une opération donnée et seulement celle-ci (en principe un crédit). Le courtier est forcément au courant de la délégation et sait parfaitement qu’elle peut rester inscrite même après la finalisation de l’opération concernée. Il demande donc une main levée que la banque délivrera si la dette est éteinte ou si convenance pour une opération précise. Voir la banque.