assurance vie!?

by US Mission Canada

Question by fred g: assurance vie!?
Lors de la souscription d’une assurance vie, l’oncle de mon père( mort à 85 ans) s’est trompé en remplissant la case du bénéficiaire. Il a mis un nom qui n’existe pas (une recherche a d’ailleurs été faite) et un lieu de naissance qui n’est pas celui de mon père mais l’endroit où ce dernier a grandit. L’année de naissance (1946) est bonne mais pas le jour ni le mois. Cet oncle avait la maladie d’Alzheimer.

Sur ce contrat est mentionné le nom du bénéficiaire (qui a été erroné) ou à défaut les héritiers ( mon père est héritier universel). Il lui a d’ailleurs légué sa maison.

C’est un PEL qui avait été transformé en assurance vie.

Mon père a contacté cette agence d’assurance pour récupérer cette somme d’argent (qui est assez importante) mais celle-ci ne répond pas aux différents courriers envoyés. Donc il a fait des démarches auprès d’un tribunal et il attend toujours…
Des anciens amis de cet oncle décédé ont apporté leurs témoignages par écrit pour affirmer que le contrat d’assurance vie stipulé son père comme bénéficiaire.

La compagnie d’assurance a enfin répondu par courrier en disant que si mon père prouve que le bénéficiaire n’existe pas (mon père avait déjà fait une recherche et il n’existe pas), cette dernière lui versera le contenu de l’assurance vie. La compagnie d’assurance veut des preuves. Donc je pense que le mieux est de prendre contact avec l’organisme qui s’occupe des actes de naissance qui se trouve à Nantes pour qu’elle justifie que cet homme n’est pas réel.

Merci de me dire ce que vous en pensez!

Cordialement!
La personne qui est censée être le bénéficiaire (mais celle-ci n’existe pas) est née en Algérie. L’oncle de mon père avait mis un village en Algérie. Donc c’est bien Nantes qui gére celà!

Best answer:

Answer by domil315
Nantes ne gère que les actes de naissance des Français nés à l’étranger. Donc ils ne pourront rien faire. Il n’existe pas, en France, d’organisme centralisant les actes de naissance.

Le problème c’est qu’on n’a pas le droit de demander un acte de naissance d’un tiers. Sinon, ça serait simple : la mairie du lieu de naissance indiqué sur le contrat dit que la personne n’existe pas.

Quelle démarche votre père a fait auprès de la justice ? C’est du civil, il est IMPOSSIBLE de ne pas avoir de nouvelles.

Il lui faut un avocat pour faire une procédure assignant la cie pour avoir copie du contrat, puis obtenir l’autorisation d’un juge pour que la mairie sus-nommée fasse la recherche.

La Cie d’assurances est non seulement dans son droit, mais elle a obligation de ne pas payer la somme à une personne qui n’est pas le bénéficiaire.

A noter que si on prouve que le bénéficiaire désigné n’existe pas, le capital de l’assurance-vie, sans bénéficiaire désigné, tombe dans la succession. Il devra donc être partagé entre tous les héritiers et sera soumis à droit de succession (entre oncle et neveu, c’est du 55%, plus de la moitié sera pour l’Etat)

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