les intérêts d’un héritage sont-ils des bien acquêts?

Question by zibounours: les intérêts d’un héritage sont-ils des bien acquêts?
X et Y sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. durant le mariage, Y reçoit en héritage des titres et des sommes placées dans divers placements ( assurances vie etc). qq années après, son capital de départ qui était de 100 vaut 150 au jour du décès de X. Est-ce que ces 50 de plus value sont des biens propres de Y ou des biens communs à comptabiliser pour moitié dans la succession de X ? merci

Best answer:

Answer by michel c
des sommes et des titres n’ont pas de noms et des lors sont considéré aux 2 personnes ce qui fait que cela sera comptabilisé comme étant aux 2 personnes . seul les biens immobiliers sont reconnus comme héritage de l’un ou de l’autre et le cas echéant certain mobilier mais il faut une preuve formelle

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