qu’est ce qu’une attestation de porte fort?

Question by Leroy K: qu’est ce qu’une attestation de porte fort?
ma belle mère vient de recevoir une demande d’attestation de port fort de l’assurance maladie régional des rentes dans un dossier d’amiante suite au décès de mon père, mais nous ne comprenons pas ce que veut dire cette attestions et ce qu’elle engage merci

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Answer by Looser
Le porte-fort doit prouver sa qualité héréditaire, l’employeur qui ne remet pas l’attestation doit indemniser le salarié. Une clause de « Porté Fort » se rencontre quelquefois, chez les téméraires en matière de partage (pour pallier à l’absence d’un co-partageant) en matière d’attestation de propriété immobilière après décès.

La convention de porte-fort est l’acte juridique par lequel une personne (le porte-fort) promet d’obtenir l’accord au contrat d’un tiers. Elle est une combinaison juridique mettant en relation trois personnes. Par conséquent, la convention de porte-fort fait naître trois rapports notamment entre les parties à la convention de porte-fort, le porte-fort et le porté-fort (le tiers) et le porté-fort et l’autre partie à la convention. Lorsque l’engagement du porte-fort est contenu dans un contrat, il est dénommé clause de porte-fort. A défaut de clause expresse, l’on exige que soit constatée « l’intention certaine de s’engager pour un tiers » (com. 17 juillet 2001, C.C.C. 2001.170).

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