problème de fuite d’eau, en tant que locataire quels sont mes droits ?
Question by Adelmant E: problème de fuite d’eau, en tant que locataire quels sont mes droits ?
Voilà, nous sommes locataires depuis 1 ans ds un appartement de 60 m2 à 800 euros /mois à Montreuil. Depuis plus de 4 semaines ns n’avons plus d’eau chaude ni de chauffage. Puisque une canalisation d’arrivée d’eau à pétée dans la dalle de béton. La fuite à eu lieu ds le garage en dessous de chez nous. Nous nous chauffons avec des radiateurs à bain d’huile que nous avons acheté et ns ns lavons en remplissant des bouilloires d’eau.
Au niveau des assurances c’est celle du syndic et du proprio qui vont prendre en charge les travaux. De l’autre côté notre assurance ne veut pas nous couvrir puisqu’il s’agit d’un dégât immatériel, ns dit elle.
Sachant que l’on ns jouissons pas du confort minimum du logement que l’on paye, quels droits avons nous pour ns retourner ? Je veux dire si il y a préjudice moral et matériel ? Avons nous droit à une compensation financière pour ces désagrément ? Faut-il exercer une pression sur le proprio ou sur notre assurance ou la sienne ? Puisque en effet le tem
Best answer:
Answer by villejuifvitry
Le propriétaire est responsable, il faut l’assigner devant le tribunal d’instance
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emmanuelle t
30 avril 2011 @ 19 h 23 min
tu es en droit de suspendre ton loyer tant que le lieu n’est pas conforme,en aviser le propriétaire par LR/AR.
lilyya
30 avril 2011 @ 19 h 36 min
Le propriétaire à des obligations, tout comme toi tu as l’obligation de payer ton loyer.
Si celui-ci ne respectent pas ses obligations, tu peux certainement obtenir des mois de loyer gratuit en compensation
michelle m
30 avril 2011 @ 20 h 30 min
Le propriétaire doit assurer une utilisation normale
de l’appart’ qu’il donne en location. Compensations
financières à négocier. Le proprio se démm. avec son
assureur.
domil314
30 avril 2011 @ 20 h 57 min
Votre assurance n’est pas concernée puisqu’il n’y a pas de sinistre de votre responsabilité. L’assurance du bailleur n’est pas de votre ressort.
Votre seul interlocuteur est votre bailleur sans que ne vous soit opposable ses problèmes avec la copropriété. Vous lui envoyez une LRAR de mise en demeure pour l’absence de chauffage et d’eau chaude rendant le logement indécent au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, et le mettez en demeure de faire le nécessaire sous 48 heures (le délai part de la réception de la LRAR) sous peine de poursuites.
Sur le coup, vu que c’est évident, je tenterais bien une injonction de faire sous astreinte (demandez 150 euros par jour et que le juge se réserve l’exécution du jugement, ça évitera de passer devant le jex qui ne connait pas le dossier pour la liquidation de l’astreinte) suivi d’une saisine simplifiée pour obtenir des dommages et intérêts (si l’injonction est acceptée).
Si l’injonction est refusée, faites un référé pour obtenir la mise en place du chauffage et de l’eau chaude sous astreinte et une provision de dommages et intérêts.
Attention aux conseils dangereux : ne suspendez pas le paiement du loyer, vous seriez en tort et ça ouvrirait droit au bailleur de faire une procédure d’expulsion. On ne peut suspendre le loyer sans autorisation du juge que si le logement est inhabitable et qu’on va, effectivement, vivre ailleurs.
Patounette
30 avril 2011 @ 21 h 19 min
le locataire est responsable de tout ce qui se trouve en aval des compteur, il doit assurer l’entretien de sa plomberie.
en ce qui te concerne, il semble que ce soit en amont, poursque la rupture se situe en dehors de ton appart. ce qui veut dire que tu n’as pas de responsabilité<; par contre, si tu as de l'eau au robinet, il faudrait voir plutôt au niveau du systeme de chauffage de l'eau, ça me semblerairt plus logique !... et l'entretien de ces appareils est à ta charge, sauf si tu as un contrat d'entretien auprès d'un spécialiste. Quant à la fuite, ce serait bien que tu relèves l'idex du compteur d'eau le soir en te couchant et le matin en te levant, sans utiliser d'eau du tout pendant ce temps, meme pas les toilettes. si l'index n'a pas bougé, c'est qu'il n'y a pas de fuite chez toi. Par contre si il y a eu un débit, tu as la preuve que c'est chez toi, un petit calcul (index apres moins index avant) te donnera le volume d'eau gaspillée que tu divises par le nombre d'heures où tu n'as pas utilisé d'eau, et ça va te donner le débit à l'heure, ce qui te permettra d'évaluer les dégâts. Ensuite prends conseil auprès de ta régie des eaux, lettre recommandée au syndic. Surtout n'attends pas, moi j'ai le souvenir d'une facture d'eau de 6000 F., en 1995, à cause d'une fuite située juste derrière le compteur, de mon côté. Surtout, pas de non paiment de loyer, tu peux juste après lettre recommandée ave AR dire que tu ne paiera plus les charges afférant à ton domicile, et tu peus les assigner, en cas de non réponse à une pénalité pr hour de retard.
t'es pas d'accord
30 avril 2011 @ 21 h 38 min
Le problème de canalisation est de la responsabilité de ton propriétaire.
– faire constater par un tiers les désagréments encourrus ou par un huissier (c’est mieux s’il faut engager une procédure)
– Envoyer une LR avec AR au propriétaire avec le constat d’huissier
– Envoyer à votre assureur une LR avec AR demandant de faire marcher la clause de « défenses et recours » prévue au contrat d’assurance habitation + la copie de la lettre au propriétaire + copie du constat d’huissier
A chaque fois, bien préciser la mention de « MISE EN DEMEURE DE » avec une date limite (3 ou 4 jours ouvrés)
Si le propriétaire ne bouge pas, demander à l’assureur d’engager une procédure, il le fait d’abord à l’amiable (entre assureurs) puis par procédure judiciaire.
Si l’assureur ne bouge pas, démarrer une procédure judicaire et porter plainte contre le propriétaire et contre l’assureur en demandant des dommages et intérêts aux deux (ex remboursement d’une partie du loyer)+ le remboursement de tous les frais encourus (radiateurs, EDF etc en conservant toutes les factures).
Attention, vous devez toujours régler vos loyers, sinon vous vous mettez en porte-à-faux et ce sera une carte dans le camp du propriétaire en cas de jugement. Cela risque de jouer en votre défaveur lors de la décision de justice : « on ne se fait pas justice soi-même »; c’est très mal vu par les juges.