question de droit de la famille?
Question by Moreau: question de droit de la famille?
Lorsque l’on achète une maison avant mariage, que l’on se marie 6 mois plus tard sous le régime de la communauté réduite aux acquets, et que 12 ans plus tard, après avoir eu de nombreux travaux dans cette maison, qu’une grosse indemnité par l’assurance incendie eu été versé (112’000.– euros), le mari demande à faire quelque chose par le biez de la justice pour que en cas de décès de ma part (propriétaire de la maison) il lui revienne la maison soit entièrement, soit de la moitié car lui aussi a financé beaucoup de travaux qui ont été fait dans cette maison, en sachant qu’il a vendu un bien immobilier durant notre vie de couple, il n’aimerait pas se retrouver à perdre ses sous étant donner que ce sont mes héritiers direct qui hériteront.
Ensuite, notre couple bas de l’aile à cause de cette situation qui rend très argneux mon mari et la vie devient invivable. Quel serait la solution miracle pour que nous ne soyons pas perdant l’un et l’autre en cas de divorce par la suite.
Si l’on fait devant notaire une donation au dernier vivant que se passerait-il si l’on divorce après ?
Lui de son premier mariage il a une fille, qu’est-ce que je risque si c’est lui qui décède ?
Best answer:
Answer by jojolapin_99
Faire des travaux dans une maison qui n’est pas à soi est faire un cadeau à l’autre.
C’est vrai que ton mari PEUT PRÉTENDRE à une récompense mais je connais des cas où la récompense est de 0 (cas par exemple d’une maison acheté un mois avant le mariage)
Rien ne peut garantir dans un sens ou dans l’autre
Par contre comme la maison est à TOI , tu ne risques RIEN vis à vis de sa fille.
Sinon l’argent qu’il a reçu d’un héritage est à lui SOUS RESERVE qu’il le réinvestisse dans un bien à lui (logement voiture) et non dans des achats quelconques (peinture nourriture, voyage…)
.
Add your own answer in the comments!
mendes
28 avril 2011 @ 0 h 54 min
vous auriez dû constituer une sci dès lors que vous entrepreniez des travaux financés conjointement.
il reste possible d’y recourir mais le ministère d’un notaire ou d’un conseil est nécessaire.
Auréliane
28 avril 2011 @ 1 h 44 min
Le fait que ton mari ait financé des travaux dans TA maison ne lui donne aucun droit. Tu n’as même pas à rembourser les travaux. Tu es chez toi, pourquoi faire une donation au dernier vivant, c’est quoi ça ?
Si vous divorcez tu récupères ta maison et si tu décèdes (le plus tard possible) tes enfants héritent. Point.
Je te conseille iinstamment d’aller voir un notaire pour te rassurer sur ce point, et surtout ne cède rien. C’est TA maison ! Ton avocat te le confirmera.
Et s’il décède en premier ben sa fille hérite de ce qu’il a LUI. Toi tu ne risques RIEN.
Ne prenez pas un avocat commun, prends ton avocat. Bon courage.
fredbrownie
28 avril 2011 @ 2 h 14 min
Ayant acheté le bien avant mariage, la maison est donc votre seule propriété.
S’agissant des travaux réalisés dans la maison par votre mari durant le mariage :
– au décès ou en cas de divorce, la communauté a droit à une récompense si elle a financé les travaux
L’indemnité d’assurance incendie ayant été perçue au cours du mariage il semble qu’elles entrent dans la communauté au titre de l’article 1401 du code civil.
Donc si des travaux ont été réalisés au moyen de cette indemnité, vous êtes redevable d’une récompense à la communauté.
– au décès ou en cas de divorce, votre mari a une créance sur vous si il a financé les travaux sur la maison au moyen de deniers qui lui sont propres (par exemple l’argent provenant de la vente de sa maison).
Ces récompenses et créances se règleront en cas de divorce ou lors du décès d’un des époux.
S’agissant de la donation entre époux, en présence d’un enfant non commun, le conjoint survivant n’a droit légalement qu’au 1/4 en pleine propriété.
La donation entre époux lui permet de pouvoir choisir entre la totalité en usufruit ou le quart en pleine propriété et les 3/4 en usufruit (ces 2 dernières solutions lui permettant de pouvoir rester dans la maison jusqu’à son décès).
La donation entre époux est révoquée de plein droit par le divorce.
Par contre je ne vois pas le but de son action en justice vu que vous n’êtes pas en procédure de divorce.