Savez vous,si les exonérations de droits de succession de parents à enfants seront avec effet rétroactif?
Question by Les phares jaunes!: Savez vous,si les exonérations de droits de succession de parents à enfants seront avec effet rétroactif?
Le décès est survenu ,il y a 15 mois et la succession est bloquée pour une question d’assurance vie
Best answer:
Answer by Felix de CESINAR des Bas Bleus !
L’application en est encore assez floue et un notaire pourrait la démêler !
What do you think? Answer below!
fonzy
27 avril 2011 @ 0 h 33 min
jusqua 15 generation si tu as voté UMP
phi62mar
27 avril 2011 @ 0 h 37 min
Je ne pense pas. Mais comme les projets sarkosiens sont clientélistes, faut attendre qu’un pote lui demande.
taquin
27 avril 2011 @ 0 h 43 min
j’en doute
babybobu
27 avril 2011 @ 0 h 59 min
Par principe une loi n’a pas d’effet rétroactif, comme tout acte administratif. Il peut y avoir des exeptions, elles sont rares et doivent avoir été expressement prévues.
mounette
27 avril 2011 @ 1 h 43 min
j’aimerais bien mais non et pour la succession 3000euros c’est ce que j’ai payer il y 18mois !!!!!!!!!!!!!!!!!!
Alice
27 avril 2011 @ 2 h 36 min
Non surtout si le décès est intervenu il y a plus d’un an!!!! Imagine déjà il faut qu’il la fasse la loi; on l’attend.
J’aurais plus de droit de succession à calculer !!!! Au moins c’est ça de pris (moins de révision pour les examens lol)
domil314
27 avril 2011 @ 3 h 23 min
Les droits de succession doivent être payés dans les 6 mois suivant le décès. Vous devrez donc payer des pénalités (15 mois, vous allez casquer un max). Même si c’était rétroactif, ça ne vous concernerait pas.
Une assurance-vie ne faisant jamais partie d’une succession, elle ne peut la bloquer (seuls les versements faits après 70 ans sont réintégrables) !
jenn
27 avril 2011 @ 3 h 58 min
normalement non etant donné que par principe la loi n’ a pas d’effet retroactif, sauf en ce qui concerne les lois penales plus douces. cependant il existe pas mal d’exception et il faut que la loi le prevoit expressement, en ce qui concerne la reforme sur les successions cela ne m etonnerai pas…