Mon avis d’échéance assurance auto?
Question by dillla: Mon avis d’échéance assurance auto?
Bonjour à tous,
Je souhaite résilier mon assurance auto par le biais de la loi Châtel. On me dit que j’ai 20 jours à compter de la réception de l’avis d’échéance (cachet de la Poste faisant foi) pour résilier ce dernier.
Cependant je ne la reçois pas par courrier postal mais simplement sur mon compte Internet (espace clent de la MAAF).
Ma question est: à partir de quel jour commence le compteur de 20 jours?
Best answer:
Answer by ӃҼ 尺しUイエהOҼC
Que dit la loi sur la nature de l’avertissement d’échéance ? Doit il être forcément par courier postal ou peut être par voie électronique ?
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shujin
23 avril 2011 @ 0 h 46 min
ah problème internet ! à mon humble avis peut être à compter de la date à laquelle tu as ouvert le mail ???????????
Quentin Pascal
23 avril 2011 @ 0 h 57 min
Encore une belle combine pour contourner une loi….
Mais la Cour de Cassation a rappelé à maintes reprises qu’un mail n’avait aucune valeur légale, sauf si il comporte un certificat de signature électronique.
Je doute que les compagnies d’assurances paient une petite fortune pour incorporer un certificat individuel par mail (avec accusé de lecture) pour vous aviser que votre avis d’échéance est disponible dans votre espace client.
Et rien ne vous oblige à consulter votre espace client. De même qu’il est possible sur bon nombre de boîte de messagerie de désactiver l’accusé de lecture.
Demander à votre mutuelle de vous envoyer votre avis d’échéance par courrier, le moment venu.
Ça va donner lieu à de belles bagarres juridiques ce truc là.
La loi Châtel vous permettra de résilier à compter de la date de renouvellement de votre contrat à savoir le 1er janvier (donc pendant 20 jours).
Et si l’avis d’échéance ne fait pas mention de la Loi Châtel, vous pouvez résilier sans vous préoccuper du moindre délai.
Attention la résiliation intervient le lendemain de l’envoi de la lettre recommandée, prévoir de s’assurer pour éviter le » trou » de garantie
msg aux frénétiques et hystériques du pouce en bas que je gène depuis quelques temps….
si vous avez un tant soi peu de courage, sortez de l’ombre, faîtes vous connaître, on avisera.
disquedur
23 avril 2011 @ 1 h 32 min
je ne vois pas pourquoi tu te prend la tete la date d’expedition des mails est indiquée dans toutes les messageries mais dans le texte il est bien preciser que la date de la poste fait foi ? ALORS DEMANDE A LA MAAFF DE TE FAIRE UN COURRIER POSTAL §
wizzzzzzzz
23 avril 2011 @ 2 h 31 min
Bof, ne t’embête pas trop. Tu envoies ta résiliation et en cas de contestation tu leur demanderas de prouver l’envoi..
Sachant que les appels de cotisation sont déjà envoyés en courrier simple (donc facilement contestable à un ou deux jours près..), le courrier électronique sera d’autant plus facile à contester. Seul un envoi en recommandé (coût trop important) serait parfaitement incontestable.