Succession après décès d’un parent direct?
Question by bercher c: Succession après décès d’un parent direct?
1) Les héritiers directs peuvent-ils règler seuls les assurances-vie du défunt, ou cette démarche ne peut-elle être faite que par un notaire?
2) Comment peut-on faire établir un certificat d’hérédité le plus facilement et le plus rapidement?
Best answer:
Answer by bobobubu
Pour être passé par la, je peux te dire que ce n’est pas facile, s’il n’y a pas de testament.
Pour que les successions se règlent vite, le mieux est de passer par un notaire. Il règlera tout et il n’y aura pas de surprise (8 mois pour nous).
Pour le certificat d’hérédité deux possibilités : la mairie (certaine ne le font pas : c’est le maire qui décide ou pas) sinon le notaire.
Bon courage.
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laetiblue
22 avril 2011 @ 0 h 22 min
en fait , tout dépend des montants en jeu et du nombre de bénéficiaires. Passé une certaine somme, tu es obligé de prendre un notaire. Pour les certificats d’héridité, idem. Sous le seuil fatidique, la mairie est obligée de t’en délivrer un au delà du seuil (désolée je n’ai pas le chiffre en tete) c’est le notaire. A savoir : certificat par mairie : gratuit mais par le notaire payant.
coravid
22 avril 2011 @ 0 h 59 min
de toute façon toute succession doivent être ouverte par un notaire (privilège de la profession) pour les assurances vie normalement elles sont hors cadre successoral donc tu peux contacter le service directement, ce service te demandera toutefois une déclaration (imprimé fiscal) afin de vérifier que l’assurance vie et exempte de tout droit de succession. (ce qui dans le cadre de parent est souvent le cas à moins que le patrimoine à transmettre soit exhorbitant.
Normalement les successions doivent être « réglées dans un délai de 6 mois a compter du décès (délai fiscal) mais un conseil soit très insistant aupres de ton notaire si tu ne veux pas que ça dure des années. bon courage.
Calamity Jan
22 avril 2011 @ 1 h 47 min
1-Oui, pour les assurances vie le défunt a certainement choisie un bénéficiaire , dans ces conditions, il suffit d’envoyer un certificat de décès a la compagnie d’assurance qui réglera directement le capital décès au bénéficiaire, l’intervention d’un notaire n’est en principe pas utile.
2- pour le certificat d’hérédité le plus simple c’est de s’adresser à la mairie , le Maire est habilité à rédiger ce document, si les biens ne dépassent pas un certain plafond; Par contre celui-ci n’est pas obligé de rédiger cet acte et certains Maire refuse s’ il ne connaissent pas beaucoup la famille et la valeurs des biens concernés car il en vas de la responsabilité du Maire;
Il faut savoir que la rédaction du certificat d’hérédité par le maire est gratuite , mais que le notaire facturera cette prestation
domil314
22 avril 2011 @ 1 h 48 min
1) Non, ce sont les bénéficiaires de l’assurance-vie qui doivent s’occuper des assurances-vies en se faisant connaitre des cies d’assurances où les contrats ont été pris.
Le capital est toujours exonéré de droits de succession, mais pas les primes versées.
S’il n’y a pas de bénéficiaire, toutes les sommes versées par le décédé à ces assurances-vies doivent être réintégrés à la succession
S’il y a un bénéficiaire défini (son nom doit être dans le contrat ou du moins doit être identifiable comme « l’enfant du décédé »), ça dépend de l’age, de la date de souscription mais le plus souvent, vous devrez réintégrer des sommes issues des primes versées à la succession. Ne pas le faire, ou se tromper, exposent les héritiers à un redressement fiscal (avec amende et tout le toutim), donc faites-ça en vous renseignant bien
Le notaire n’est pas obligatoire pour toutes les successions notamment quand il n’y a pas de bien immobilier.
2) le certificat d’hérédité se demande en mairie.
christ-agnes77
22 avril 2011 @ 2 h 21 min
tu peux t’occuper seul de régler les assurances si tu as le nom de tous les héritiers ou s’ils t’ont donné procuration…
on a également fait le nécessaire seuls pour le capital décès, pour le capital versé par la mutuelle, en fait le notaire a juste réglé pour la maison, l’argent sur le compte en banque et encore si on avait eu tous les papiers en temps et en heure la banque aurait réglée ça directement avec nous.
pour ce qui est du certificat d’hérédité tu vas en mairie avec deux témoins et ils te font un certificat …………
MarieCharlotte O'Fraizzzes
22 avril 2011 @ 3 h 07 min
1/ le règlement de l’assurance vie n’a pas à passer par devant un notaire. Il suffit aux bénéficiaires de se rendre à la banque du défunt avec leurs pièces d’identité et un RIB et de demander le règlement de l’assurance vie car on ne paye pas de droits de succession ni d’impôts sur le revenus.
2/ Un certificat d’hérédité s’établit en mairie du lieu de décès du défunt. Munissez vous du livret de famille et de vos pièces d’identité + acte de décès du défunt ainsi que de 2 témoins ayant connu le défunt. On vous délivre immédiatement le certificat en plusieurs exemplaire (demandez)
ladynathg
22 avril 2011 @ 3 h 21 min
Pour l’assurance vie, il faut produire le certificat d’hérédité.. car le défunt a pu changer certaines dispositions.
Le certificat d’hérédité est établi par le notaire, une fois qu’il a consulté le fichier national des testaments, ce qui prend 15 jours à 3 semaines au total.
Zao
22 avril 2011 @ 3 h 59 min
1) Le régime des assurances vie est assez complexe.
En principe, vous pouvez vous occupez seul sans intervention de votre notaire du déblocage de ses assurances.
Vous devez établir une déclaration partielle de succession relative uniquement à ses assurances.
Vous devez vous rendre avec cette déclaration à la recette des impôts pour l’enregistrer.
Les impôts vous fournisse un document à adresser à la compagnie avec diverses pièces (ex; : copie de la carte d’identité, original du contrat d’assurance ou déclaration de perte du contrat …..).
Néanmoins, les choses se compliquent parfois si des assurances vie ont été souscrites dans plusieurs établissements distincts, car il existe un abattement générale de 30.500€ pour l’ensemble des assurances-vie et l’ensemble des bénéficiares.
Enfin à ce sujet, n’oubliez pas de fournir à votre notaire un double du document donné par les impôts attestant de l’enregistrement des assuarnces-vie. Ce document lui est indispensable pour la déclaration de succession générale (il lui permet de vérifier si les abattements généraux ont été ou pas utilisés; si des primes d’assurance ont été fiscalisées …).
2) Concernant le certificat d’hérédité (appelé également attestation dévolutive) le moyen le plus sérieux de l’obtenir est de le demander à votre notaire. Pour cela, l’acte de notoriété doit avoir été régularisé.
Sinon certaines mairies ou tribunal d’instance le font, mais exceptionnellemennt (pour les petites successions, sans bien immobilier dans le partrimoine en autre).
archimede
22 avril 2011 @ 4 h 35 min
Tu as tout faux:
Un notaire est requis pour établir d’abord un acte de notoriété, (pas un certificat d’hérédité qui ne serte à rien), et une attestation de dévolution successorale, même s’il n’y a pas de testament.
L’acte de notoriété dit qui est héritier, l’attestation dit qui a droit à quoi, au cas où il aurait en plus des héritiers désignés.
Pour les assurances-vie, le notaire doit fournir ces documents aux assureurs, ou tu les demandes pour leur fournir.
C’est à chacun ensuite de voir avec les assureurs-vie comment toucher sa part, sachant qu’il ne paient que quand les droits sont payés. Attention, toute somme versée après les 70 ans du souscripteur rentre dans le cadre de la succession, et sont donc soumises aux mêmes droits que la succession elle-même.
Et surtout ne pas se laisser avoir par le notaire qui va dire qu’il ne s’occupe pas des assurances-vie !!!! C’ est faux, c’est lui qui fournit les documents nécessaires.
Va voir sur Légifrance pour des infos plus complètes.
Bon courage.