Comment puis-je résilier mon assurance habitation après la date d’échéance ? Loi Chatel ??
Question by eleangel13: Comment puis-je résilier mon assurance habitation après la date d’échéance ? Loi Chatel ??
Mon assurance habitation s’est renouvellée automatiquement le 1er septembre 2006. Je n’ai jamais reçu d’avis d’échéance ni de lettre de leur part. Je leur ai adressé un courrier précisant que j’arrêtais mon assurance dès réception de la lettre AR comme le précise la loi Chatel car ils ne m’avaient jamais envoyé d’échéancier et que par conséquent, je n’avais pas pû résilier avant. Ils ont refusé de prendre en compte ma demande. Ils n’ont pas fait leur travail correctement mais pour eux, ils ont quand même raison. Quelqu’un peut-il m’aider sur la compréhension de cette loi Chatel ? Merci d’avance.
Best answer:
Answer by klode31
Tu trouveras la loi chatel et les lettres type sur le site assurland
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bastoune
21 avril 2011 @ 23 h 50 min
Salut je suis assureur et je te confirme qu’une assurance ce résilie 2 mois avant la date anniversaire du contrat et par lettre avec AR. Ton assureur a donc raison. De plus c bien indiqué dans tes Conditions Général.
Tu ne pourrais résilier ton assurance que si le bien assuré est aliéné cad que tu l’as vendu par exemple.
Gandalf
22 avril 2011 @ 0 h 09 min
Bastoune est peut-être assureur, mais de pacotille…;
La loi dite « Chatel » insérée dans le Code des assurances à l’article L 113-15.1.
Les dispositions de la loi dite « CHATEL » offrent un nouveau délai de résiliation à compter de la date d’envoi des avis d’échéance, si et seulement si l’assureur n’a effectivement pas rappelé que tu disposes d’un droit de résilation chaque année, sous réserve de respecter un délai de préavis (en général 2 mois, sauf les « bons » assureurs qui peuvent ramener ce délai à un mois.)
Ton problème est que ton assureur ne semble pas avoir envoyé l’avis d’échéance qui t’ouvre un nouveau délai de 20 jours à compter de la réception de cet avis.
Mais contre la mauvaise foi de certains memebres de la profession, que veux-tu y faire ?
Tes possibilités sont à mon sens les suivantes :
associations de consommateurs
recours à la Médiation interne de ton assureur s’il y en a une.
recours au médiateur de la FFSA ou du GEMA selon ton assureur (Mutuelle ou non).
Ces comprtements sont déplorables et jettent le discrédit sur la profession qui n’en a pas besoin. Un assuré qui veut partir, partira de toute façon.
ZOUZOU
22 avril 2011 @ 0 h 27 min
As-tu envoyé ta lettre avec AR ?
La loi Chatel , sur ce site :*
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0307005L –