Question: La responsabilité civile que j’ai,inclue dans l’assurance habitation couvre t elle également mon frère?
Question by Assurance mutuelle: La responsabilité civile que j’ai,inclue dans l’assurance habitation couvre t elle également mon frère?
sachant que nous habitons ensemble et que le contrat est à mon nom,
merci
Best answer:
Answer by G Parmentier
Aïe très belle question.
Tout dépend des conditions générales de ton assurance habitation.
Le principe est le suivant :
La RC couvre tout acte fait involontairement (et j’insiste sur la notion d’involontaire) et paie les conséquences du sinistre. Pour un mineur, la RC couvre même l’acte volontaire (considérant que le mineur est un « incapable juridiquement ».
Qui est couvert : toute personne qui vit sous le toit de l’assuré principal. Mais c’est là que les choses se corsent. Dans certains contrats d’assurances habitation, une personne ne faisant pas partie de la famille, ou une personne majeure doit être nommée. Dans d’autres non, ils n’ont pas cette clause. C’est vraiment le contrat d’assurance qui fera foi.
Si votre frère est mineur, à priori, il sera couvert, et si l’assureur rechigne, n’hésitez pas à montrer les dents et à demander l’intervention de leur médiateur. Si votre frère est majeur, rassemblez des témoignages qui prouveront que votre frère habitait bien avec vous et qu’il ne vous payait pas loyer.
A noter : si la faute ou l’erreur commise par votre frère relève du tribunal, quand bien même l’assurance indemnise le sinistre, votre frère risque quand même le tribunal et de devoir payer une amende qui elle restera à sa charge.
Conseil : demandez de suite les CG à votre assureur. N’oubliez pas que le code de l’assurance ne vous donne que 48H pour déclarer le dit sinistre
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louis l
20 avril 2011 @ 21 h 17 min
non
mutuelle
20 avril 2011 @ 22 h 15 min
Je fais suite à la réponse d’assurance et mutuelle. Visiblement c’est également un assureur.
Je voudrai apporter des précisions
1)le mineur n’est pas « incapable juridiquement » mais « irresponsable juridiquement ».
Le commentaire d’assurance et mutuelle fait bien d’insister également sur la notion du pénal. Quand bien même, la responsabilité de votre frère est couverte financièrement, cela ne l’exonère pas des suites pénales éventuelles.
En clair, si un mineur X a volé une voiture et l’a, entièrement dégradée, les conséquences financières seront prises en charge par la Responsabilité civile de ses parents
(responsabilité civile ou RC qui est comprise dans l’assurance habitation – propriétaire ou locataire – de ses parents. Par contre les conséquences juridiques, l’amende, les éventuelles peines pénales, le coût de l’avocat, tous ces éléments ne seront pas pris en charge par la RC.
Toujours pour le mineur, il n’y pas de notions de fautes volontaires. Elle est juridiquement involontaire.
Il va n’en pas de même pour un assuré majeur. Si la dégradation commise a été faite volontairement, l’assurance RC ne le couvre pas.
Votre frère est-il couvert ? :
1)bien sûr, il ne doit pas vous payer de loyer, sans quoi une assurance locataire lui sera demandée.
2)Il faut que, soit dans les conditions générales, cela soit spécifié, ou plutôt qu’il ne soit pas spécifié dans les CG que les personnes vivant sous le même toit ne soient pas pris en prise sauf déclaration contraire
3)Au vu des éléments que vous avez donné, je pense que votre frère est couvert, car il existe un lien familial non contestable (les parents habitant sous le toit de leur enfant sont bien pris en charge).
En dernier lieu, il ne faut pas oublier de souscrire une RC à titre personnel, si pour une raison X, vous n’avez pas d’assurance habitation. De plus cela n’est pas onéreux du tout, environ 45€/an