Problème de casse de canalisation, qui doit prendre en charge les frais Propriétaire ou Locataire ?
Question by Romain: Problème de casse de canalisation, qui doit prendre en charge les frais Propriétaire ou Locataire ?
Bonjour,
J’ai récement eut à faire à une cassure de canalisation dans l’appartement que je loue.
La cassure se situant entre l’arrivée d’eau et le compteur, j’ai du couper mon eau pour limiter la fuite et l’éventuel dégât des eaux chez mon voisin du dessous. J’ai donc dans un premier temps avertis ma propriétaire (qui vit à poitiers alors que l’appartement est situé dansla banlieue parisienne) et l’ai informé que je demandait à un plombier d’intervenir pour réparer au plus vite le problème.
J’ai donc dans un premier temps pris à ma charge la réparation effectuée par le plombier.
N’étant que locataire, il me semble normal que les frais liés à l’immobilier soit à la charge de mon propriétaire (mon assurance ne couvrant que mes biens personnel et ma responsabilité civile).
Seulement voilà, ma propriétaire se serait vu dire par son assurance que si le montant des réparation est inférieur à 1600€, les frais devraient être à ma charge. Mon assurance quand-à-elle m’assure que c’est l’assurance de mon propriétaire qui doit prendre en charge le cout de ses réparations car l’incident est lié à la vetusté de l’installation.
Qui a raison ? Y-a-t’il un article de lois qui me permettrai de de le savoir ?
Best answer:
Answer by saigneur des musul
si c’est la vétusté c’est à charge du propriétaire mais attention il doit donner son accord
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Okay
20 avril 2011 @ 12 h 56 min
Regarde dans « réparations locatives » puis « se loger.com » « réparations locatives et gros travaux » loi du 6/07/89 art 7 l’entretien courant et les petites réparations incombent au locataire les gros travaux au bailleur … c’est trop long à écrire ici.
dupont ou dupond
20 avril 2011 @ 13 h 12 min
En effet lorsque les réparations sont inférieures à 1600 euros HT, c’est à l’assureur de l’occupant (donc toi) d’intervenir lorsqu’il y a un dégat des eaux, MAIS UNIQUEMENT lorsqu’il s’agit d’embellissements (travaux de peinture, papier peint …). Dans ton cas, il n’y a pas eu de dommages ni chez toi ni chez le voisin du dessous.
Tu parles de canalisation, il ne s’agit donc plus d’embellissements mais de travaux sur bâtiments, et dans ce cas ce n’est plus 1600 euros mais 240 euros (15 % des 1600 euros).
Si le montant de ta facture est inférieure à 240 euros HT, mais j’en doute, c’est à ton assureur d’intervenir
Si le montant de ta facture est supérieure à 240 euros HT, c’est à l’assureur de la copropriété d’intervenir (le syndic).
Dans tous les cas tu déclares à ton assureur ce sinistre, soit en expliquant par courrier, soit en remplissant l’imprimé constat amiable dégat des eaux, et tu lui envoies aussi une copie de la facture que tu as payé.
Ton assureur se chargera de contacter l’assureur du « responsable » (le syndic) et te remboursera
Kait.
20 avril 2011 @ 13 h 51 min
Fais une Declaration à ton assureur qui se retournera contre le responsable.
Et envoies une copie de ta facture.
Ce doit être ou l’assurance du syndic, ou l’assurance de la propriétaire.
Peut être que ta proprio à une franchise de 1600 euros, mais la ce n’est pas ton problème.
Son assurance ne la remboursera pas, mais les dommages seront bien à sa charge, et non à la tienne.
monia45
20 avril 2011 @ 14 h 22 min
n’importe quoi !
La liste des réparations figure sur le décret du 26 août 1987
ce n’est pas une charge locative. Le locataire au niveau de la plomberie ne doit faire que de menues réparations dont les joints, les chasses d’eau et des petites choses
je vous indique un site ou vous trouverez toutes les réparations dites locatives et celle que le propriétaire doit faire :
http://vosdroits.service-public.fr/F1214.xhtml#N10124
et un autre avec tout le décret en entier :
http://www.mapiaule.com/article.php3?id_article=3028
Vous ne devez RIEN payer, à votre proprio de se débrouiller.
si vous voulez etre sur de ma réponse appelez l’ ADIL, agence départementale info logement, agence gouvernementale, cherchez anil.org sur le net pour avoir l’adresse dans votre région.
Si votre proprio ne veut rien savoir il faut aller en commission de conciliation (retirer le formulaire à la préfecture) sans avocat, et gratuit.