Véhicule automobile en VEI?

Question by pipin75: Véhicule automobile en VEI?
C’est par exemple une voiture d’un particulier, assurée régulièrement et qui se trouve être un jour accidentée ou dépouillée de son intérieur par vol des équipements intérieurs.

Lors de l’évaluation des frais pour la remettre en état, il s’avère que celle ci dépasse la valeur vénale du véhicule. L’assurance rembourse donc son assuré de la dite valeur vénale de la voiture, acquiert l’épave à qui l’on retire la carte grise (véhicule en VEI), qui n’est alors revendable qu’à un professionnel pour remise en état, suivant les préconisations d’un expert qui signera son retour en circulation une fois les travaux établis dans les règles de l’art, en dégelant la carte grise et en réautorisant ainsi la vente à un particulier.

Ma question est: le garagiste a t il le droit de vendre le véhicule réparé mais sans avoir encore l’autorisation finale de l’expert, à un particulier, en voulant profiter de la période en WW pour obtenir la dite autorisation finale ?

@ disquedur: tu ne réponds pas à la question
@ pour faire annuler la vente (8000 euros) et après échec de négociations à l’amiable avec le vendeur, et non réponse à une lettre recommandée AR
demandant de produire le CG sous 10 jours, la procédure relève du TGI de la circonscription du vendeur, par l’intermédiaire obligé d’un avocat droit commercial. Il saisit le TGI qui nomme un expert automobile qui rend des conclusions puis jugement. Bref c’est long et couteux.

Une consultation payante d’expert est elle utile avant de s’engager dans ces formalités ? a t il le droit d’intervenir comme conseil de son client ?

Best answer:

Answer by Manu31
Non, puisque la vente ne peut se faire qu’avec la carte grise. Si elle n’a pas été rendue, le véhicule ne peut pas rouler.

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