Dégat des eaux dans un bien en vente, obligations du propriétaire-vendeur?
Question by emie m: Dégat des eaux dans un bien en vente, obligations du propriétaire-vendeur?
Nous devons signer la semaine prochaine pour une maison. Nous avons constaté un dégat des eaux il y a une semaine et nous avons donc demandé au propriétaire-vendeur de déclarer un sinistre à son assurance soit pour faire réparer les dégat, soit pour déduire le montat des répérations de la vente.
L’agent immobilier nous avait dit que tout était résolu. MAIS : La cause de la fuite a été réparé mais pas les dégats (c’est d’habitude le contraire avec les assurances me semble t il ?). Et le propriétaire-vendeur nous fourni comme seule preuve de sa déclaration une facture.
A notre sens, la maison n’étant plus habitée depuis un an, le propriétaire n’a pas du assuré son bien et se retrouve dans une impasse, il fait des répération « à la sauvage » espérant que ça passera et que nous accepterons la maison « dans l’état ».
Quels recours avons-nous? Quels sont nos droits et les obligations du propriétaire-vendeur ?
Merci à tous de votre réponse
Best answer:
Answer by LGEclair
Ne signez pas sans être certains de savoir qui paiera les réparations.
Je ne crois pas qu’il y ait d’obligation pour le vendeur, à vous d’être exigeants.
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Gérard G
15 avril 2011 @ 17 h 52 min
Première chose, faire un courier recommander avec accusé de réception à l’agent immobilier. C’est à lui de contrôler que le bien ne s’altère pas il est responsable de la vente. Dans le courier il faut préciser les écarts entrelebien visité et l’état du bien aujourd’hui et remettreen causel’accord de vente déjà signé en spécifiant que vous ne passez pas chez le notaire dans ces conditions.
Seul le notaire peut intervenir. Il ne faut pas signer et lui signaler le problème. Chargeà lui d’établir la dépréciation du bien et de servir de médiateur dans la transaction (son intérêt est que les choses s’arrangent vite. Si le propriétaire n’a pas assuré son bien, c’est à ses frais. Soit il faire réaliser lestravaux à sa charge, soit il déduit la valeur des travaux du prix de vente
Vous avez signé un compromis de vente pour un bien dans un certain état (description du bien au moment de la signature). Ce bien est resté la propriété du vendeur, charge à lui de gérer le bien en bon père de famille. Si le bien subit une détérioration charge au propriétaire de réparer les domage.
velio
15 avril 2011 @ 18 h 21 min
Vous achetez la maison en l’état!! c’est à dire que le jour de la signature nottaire, si vous signez, ce qui normalemnt votre devoir puisque vous avez signé un avant-contrat, vous n’avez plus de recours.
Toutefois, est ce que dans l’avant contrat, cette fuite est signalée? l’agent immobilier avait dit mais l’avait il écrit dans le compromis de vente?
Si non, vous vous retournerez aisément contre l’agence.
Action: faire un recommandé à l’agence, au propriétaire pour leur signifier la fuite et la nécessité de faire « marcher » l’assurance.
De toutes façons à moins d’un clash, tout se fera par négociations: soit on a la preuve que la fuite est réparée et on négocie un rabais pour les travaux d’embellissement, soit aucune réparation n’est faite et alors on fait intervenir un expert, et on négocie de toutes façons pour les charges.
Effectivement le notaire va servir de médiateur dans cette histoire, mais il ne faut pas faire reposer toute la négociation sur ses épaules car tout dépend de sa motivation et de ses compétences voire de son impartialité.