l’article R4127-257 du code sante publique applicable ? à l’avis du dentiste expert conseil de l’assurance
Question by merdechine: l’article R4127-257 du code sante publique applicable ? à l’avis du dentiste expert conseil de l’assurance
au cours de soins àune dent jouxtant un bridge le dentiste descelle 8 des 9 dents du bridge (non objet des soins) il fait une déclarationde de sinistre à son assurance professionnelle précisant : » il faut attendre le descellement total pour réexaminez la situation … » L’expert de l’assurance examine »en chambre » le dossier et formule à l’attention du patient un avis (conforme à celui du dentiste et donne des conseils : cet avis ces conseils sont -ils assujettis :
au code de déontologie des Chirurgiens -dentistes ?
à l’article R 4127 – 257 du code de la sante publique ?
Voulant porter plainte à titre professionnel contre l’expert , l’assurance refuse de donner son nom , est-ce légal ?
quelle est la jurisprudence ?
Du fond de ma campagne . Merci pour votre aide
Best answer:
Answer by Encyclopédie
Oui c’est légal.
A vous de déposer plainte et de vous constituer partie civile pour avoir accès au dossier complet.
What do you think? Answer below!
Plus de news sur Assurance Santé
