contribution de l’employeur à une mutuelle obligatoire?
Question by conrad64: contribution de l’employeur à une mutuelle obligatoire?
Bonjour,
Mon employeur a décidé unilaterallement d’instaurer une mutuelle complémentaire santé dans mon entreprise. Seul le CE contribut à hauteur de 10.00€ à la cotisation mensuel qui reviens à l’employé. Dans le cadre d’une mutuelle à caractère obligatoire, l’employeur n’est-il pas obligé de contribuer lui-même pour partie au paiement de la cotisation mensuelle du salarié, et dans l’affirmative, y a t’il un pourcentage minimal de participation qui lui est imposé. Je travaille dans le secteur associatif (établissement de santé à but non lucratif sous convention FEHAP).
Merci beaucoup pour votre réponse
ps:le cas échéant, pouvez-vous m’indiquer les textes de loi ou du code du travail qui aborde cette question?
Merci
Best answer:
Answer by martine M
Je me suis souvent retrouvée à avoir 2 mutuelles; En effet je faisais de l’intérim et la sociéèté où je travaillais me faisait payer une mutuelle déduite de mon salaire et étant en intérim je devais conserver ma mutuelle personnelle, car je ne pouvais pas me radier, n’ayant pas de CDI.
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prunelle p
11 avril 2011 @ 0 h 06 min
normalement la décision a été prise avec le ce mais rien n’oblige l’employeur à participer surtout que le secteur santé est soumis à prix de journée fixé par une tutelle (ddass, cram, conseil général…) qui eux vont refuser d’intégrer cette dépense supplémentaire dans ce coût
par contre saches que le montant que tu cotises est sûrement très inférieur à une cotisation personnelle normale (à ma retraite la cotisation a doublé).
et si les entreprises optent pour l’obligation de cotiser pour leurs salariés c’est pour que cette cotisation fasse partie des sommes déductibles des sommes imposables au même titre que la retenue sécu, retraite ou assedic. non obligatoire elle resterait dans les sommes imposables.
la partie ce (et celle éventuelle employeur, mais pas la salarié) est soumise à une cotisation de 8% par la secu au meme titre que les prévoyances ou prévoyances cadres obligatoires.
col.bozo
11 avril 2011 @ 0 h 33 min
là il y a un non sens total
l’interet principal de mettre en place un régime obligatoire par décision unilatérale de l’employeur, c’est de payer moins de charges : sa participation est déductible et il a d’autres avantages
mettre en place un régime de cette façon sans participer n’a aucun intéret. On peut meme dire que c’est débile. …Ou alors il fraude l’URRSAF en déclarant une participation fictive.
textes de ref : Loi Fillon du 21/08/03, art. 83 du CGI, circulaire SS n°DSS/5B/2007/77 du 23 février 2007
Votre CE et les représentants du personnel devrait se bouger les fesses et faire leur boulot en parlant de ce probleme avec votre employeur, en conctatant votre organisme d’assurance, et en contactant l’URRSAF
chacha
11 avril 2011 @ 1 h 07 min
Les mutuelles à caractère obligatoire n’existent pas. Vous êtes libre d’avoir ou non une mutuelle et si vous souhaitez en avoir une, le choix vous revient. vous êtes libre de refuser celle qui ne devrait qu’être proposée et non imposée par l’employeur .