3 Comments

  1. hello
    8 avril 2011 @ 9 h 22 min

    tout dépend quant tu as reçu ton avis d’échéance.

    si tu l’as reçu il y a moins de 20 jours (même si la date d’échéance est proche ou dépassée), tu envoies un courrier de résiliation avec RAR, en précisant que tu résilies selon les termes de la loi châtel n° 2005-67 du 28/01/05
    article L113-15-1 du code des assurances.
    il faut avoir gardé l’enveloppe d’envoi de l’avis d’échéance comme preuve !

  2. sebastien
    8 avril 2011 @ 10 h 00 min

    si je me souviens bien cette loi te permet de résilier que si l’assureur ne ta pas prévenue de la tacite reconduction de ton contrat .
    dés lors tu peut en joué et résilier ton contrat.
    mais je pense qu’il y a autre chose aussi.

  3. Tata yoyo
    8 avril 2011 @ 10 h 22 min

    Bonjour,

    La loi Chatel rappelle que le professionnel de l’assurance doit avant la date de reconduction du contrat d’assurance, et dans les délais qu’il fixe pour permettre au client de résilier son contrat, adresser un courrier à son client pour lui dire qu’il peut s’il le désire résilier son contrat.
    En bref, si tu as signé ton contrat le premier janvier
    si le contrat de donne un délai de 1 mois de préavis pour résilier ledit contrat,
    alors ton assureur doit t’écrire au plus tard le 30 novembre pour te dire que si tu le désires tu peux résilier ton contrat.
    S’il ne le fait pas, il est en tort, et tu peux à partir de là résilier ton contrat à tout moment sans respecter de préavis.
    Ta lettre de résiliation devra rappeler les termes de la loi chatel, et indiquer que pour non-respect de ces clauses tu résilies le contrat.
    La conséquence de cela, est bien entendu que le professionnel devra te rembourser toutes les primes versées sur la période pendant laquelle le contrat n’aura pas servi.
    Il garde les primes correspondantes à la période pour laquelle il t’a assuré malgré le fait qu’il n’ait pas respecté ces obligations.