Mon courtier d’assurance a refusé de résilier mon assur. habitation, que faire ?
Question by hupichou: Mon courtier d’assurance a refusé de résilier mon assur. habitation, que faire ?
Je récapitule…
J’ai envoyé une LRAR à mon courtier, pour résilier mon contrat d’assurance habitation, pendant la période possible de résiliation (Loi Chatel), en somme une lettre « banale » de résiliation.
Et je reçois, 3 jours plus tard en RAR un refus de la part du courtier m’indiquant qu’il aurait fallu résilier au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat (-> ce qui ne correspond pas avec la loi de 2005 sur la question : les 20 jours après l’avis d’échéance ou à la date anniveraire sur demande si aucun document sur la possibilité de résilier m’ait parvenu….etc…) et me demande par conséquent de payer la cotisation.
Donc, je renvois une LRAR stipulant la chose et redemandant la résiliation et là plus aucune réponse !
J’ai reçu aujourd’hui (1 mois + tard), une lettre de relance de la compagnie d’assurance (c’est la compagnie qui encaisse avec TIP…etc..et pas le courtier), m’indiquant en réf. que mon interlocuteur est le courtier !
Que faire maintenant ? :
Best answer:
Answer by deessia940
et bien , vas consulter un avocat conseil à ta mairie, c’est totalement gratuit ou alors fais appel à une association de consommateur qui saura te conseiller.
bonne chance et bonne nuit.
bises
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kasstou
7 avril 2011 @ 20 h 46 min
bonsoir, ton courtier n’a pas le droit de faire çà, çà s’appelle un abus de pouvoir.
Contacte le plus tôt possible ( pour éviter que ton dossier aille en contentieux ) la Direction Générale de la Consommation et de la Concurrence et Répression des Fraudes ( DGCCRF ) de ta ville ou département, ils sont très compétents, et ils sauront t’aider.
babouche
7 avril 2011 @ 20 h 59 min
En effet, ton courtier abuse de toi.
La demande de résiliation doit se faire soit 2 mois avant la date échéance du contrat, soit 20 jours après la réception de ton avis d’échénace (loi Châtel).
Renvoie une lettre à ton courtier, ou bien va le voir (en général, il y a une proximité entre le courtier et son client).
Sinon, écris directement à ton assureur en lui joignant les copies de tous les courriers.
Si cela ne marche touijours, tu peux alors contacter le médiateur de ta compagnie d’assurances.
ou Julien Courbet!!
Bon courage
bgbenji
7 avril 2011 @ 21 h 14 min
Normalement la Compagnie n’a pas à te relancer car elle ne te connais pas, le courtier est par définition mandataire de son client, donc de toi.
Garde bien tes LRAR et si t’as bien envoyé une demande de résiliation dans les 20 jours à reception de l’avis d’échéance tu n’auras pas de soucis.
Autre chose si tu résilis ton habitation c’est surement que t’es parti voir ailleurs, tu peux pas demandé à ton nouvel assureur de s’en chazrger, à titre commerciale ça serait mal venu de sa part de refuser.
perenoel
7 avril 2011 @ 22 h 01 min
garde les lettres que tu as envoyés …cachet de la poste faisant foi … apres sauf ommission la loi chatel est un bon motif … essaie peut etre de contacter le service habitation de la compagnie dont depend ton contrat ..!:
marie
7 avril 2011 @ 22 h 55 min
bonjour, effectivement les delais sont les suivants:
– 2 mois complets avent la date anniversaire du contrat (avec lettre recommandée accusé reception)
mais:
– possible 20 jours avant date anniversaire si il y a une augmentation de vos contrats d’assurances (attention les malus auto ne comptent évidemment pas, ni la hausse de l’indice pour habitation) et toujours en recommandé avec accusé de réception
voilà pour votre réponse, donc si il n’y a pas d’augmentation c’est bien 2 mois avant la date anniversaire…
Olivier
7 avril 2011 @ 23 h 00 min
Voir : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0307005L
Article 1 – Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Reconduction des contrats
« Art. L. 136-1. – Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
Article 2 – Après l’article L. 113-15 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-15-1. – Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l’assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« L’assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Le cas échéant, l’assureur doit rembourser à l’assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de ladite date d’effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »
Il est possible d’avoir recours à un médiateur. Voir : http://www.motoservices.com/auto/assurance_auto/litiges_assureur.htm
Depuis le 1er octobre 1993, les particuliers en litige avec une société d’assurances peuvent faire appel à un médiateur dont l’intervention est gratuite. Celui-ci ne peut être saisi que si le litige persiste après épuisement des procédures internes de traitement des réclamations et à condition que la voie judiciaire n’ait pas été choisie par l’assuré.
Avant de faire appel au médiateur :
– contactez votre interlocuteur habituel (agent, courtier, bureau local de la société…), qui, dans la plupart des cas, proposera des solutions ;
– si le désaccord persiste, contactez le service chargé de traiter les réclamations (service consommateurs, service clientèle, service réclamations…). Les coordonnées de ce service sont indiquées dans votre contrat d’assurance ;
Indiquez :
– la nature exacte de la réclamation ;
– le numéro du contrat ;
– les autres références inscrites sur les lettres reçues de la société d’assurances ;
– votre numéro de téléphone et les heures auxquelles vous pourrez être contacté ;
– Joignez les photocopies des documents nécessaires à la bonne compréhension de la réclamation (ne pas se dessaisir des originaux).
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez alors saisir le médiateur dont l’assureur doit vous fournir les coordonnées.
Comment contacter le médiateur :
Certaines sociétés d’assurances ont désigné leur propre médiateur, les autres s’en remettent au médiateur de l’organisation professionnelle dont elles sont membres : Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) ou Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA). Le médiateur est une personnalité indépendante, extérieure à l’entreprise d’assurances. Il peut être saisi soit directement par le réclamant, soit, à sa demande, par la société d’assurances elle-même.
Le réclamant décide de saisir lui-même le médiateur
Il doit obligatoirement formuler sa demande par écrit, car le médiateur doit pouvoir en faire état auprès de la société d’assurances concernée. La lettre doit mentionner :
– le nom de la société d’assurances avec laquelle il y a litige ;
– les dates des principaux événements à l’origine du problème ;
– la nature exacte de ce problème ;
– les décisions ou réponses de la société d’assurances qui sont contestées ;
– ce que le réclamant attend de cette société ;
– le numéro du contrat d’assurance et le numéro du dossier en cas de sinistre ;
– le numéro de téléphone du réclamant et les heures auxquelles on peut le contacter.
Ne pas omettre de joindre les photocopies des courriers échangés avec la société d’assurances et notamment sa dernière réponse.
La société d’assurances propose de saisir elle-même le médiateur
Elle ne peut le faire qu’avec l’accord du réclamant. Le médiateur prend alors contact avec celui-ci et demande que lui soit communiqué tout document utile à l’instruction du dossier.
Le médiateur doit rendre un avis motivé dans un délai qui varie de trois à six mois mois. Cet avis n’est pas contraignant pour l’assuré qui conserve le droit de saisir ultérieurement la justice.
Quelques adresses nationales utiles
Médiation assurance
11, rue de la Rochefoucauld
75009 Paris
Tél: 01 53 32 24 48