Résiliation assurance suite à vente?
Question by didi_mail35: Résiliation assurance suite à vente?
Bonjour, je voudrais savoir si lorsqu’on résilie son assurance suite à la vente de son habitation, l’assureur doit rembourser le prorata du temps restant où la maison n’est plus assurée.
Merci
Best answer:
Answer by qui que quoi?
oui il doit te faire un prorata.
bonne soirée
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bidule
4 avril 2011 @ 8 h 14 min
Oui tout à fait, il doit te rembourser. De ton coté tu dois lui présenter un justificatif (acte notarié).
PATRICK L
4 avril 2011 @ 8 h 21 min
Question a la quelle il est possible de répondre par OUI et par NON. Cela dépend des conditions particulières. Il faut savoir que la prime est payable d’ AVANCE au DÉBUT DE LA PRISE D’EFFET DU CONTRAT . L’assureur n’est pas responsable de la vente de l’immeuble en cour de contrat. Il peut vous faire un AVOIR si vous avez d’autres polices d’assurances chez ce même assureur .. Il se peut MÊME que si vous aviez omis de signaler par RAR une demande de résiliation de votre contrat d’assurance et donc concernant l’échéance suivante soit redevable . . La LOI oblige cet envoi de RAR pour mettre fin à un contrat d’ ASSURANCE. . sans obligation de l’assureur a reverser . . Attention vous etes dans l’obligation de rester assuré jusqu’au lendemain (24H apres) de la signature de l’acte authentique chez le notaire , et à vous de faire vérifier par le NOTAIRE QUE LE NOUVEAU PROPRIÉTAIRE ET ASSURE POUR CE BIEN VENDU. (notion juridique très discutable en cas de non assurance du nouveau propriétaire. . si un sinistre surviens. . . car l’assurance du vendeur . . .assure le bien . . même VENDU . . . jusqu’à la date d’échéance . . . puisque l’assureur ne rembourse pas en principe même apres signalé la résiliation. . .) Cela vous parait confus ..OUI c’est très DÉLICAT . . et seul ensuite un juge . . des experts.. apres sinistre .. dans tous les cas les compagnies essaye de na pas payer et de faire porter la responsabilité sur les autres . . . 10 ans 15 ans de procédures . . . . de soucis .. de tracas .. etc etc etc