Est il possible de se faire rembourser les frais d’assurance apres un pret, si l’assurance n’a pas servi?
Question by geocoquin: Est il possible de se faire rembourser les frais d’assurance apres un pret, si l’assurance n’a pas servi?
Si oui quelle est la lettre type et à qui faut-il l’envoyer?
Best answer:
Answer by Calamity
bonsoir,
Voici la lettre type qui à été publier sur que choisir.
Si le prêt que tu as souscrit conserne un bien immobilier tu peu leur envoyer
L’assuré
La compagnie d’assurance
Date
Objet : participation aux bénéfices au titre de l’assurance emprunteur
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit auprès de votre compagnie d’assurance le x/xx/xx et à l’occasion de mon emprunt immobilier contracté avec la banque y, une assurance collective couvrant le décès, l’incapacité et l’invalidité.
Vous n’êtes pas sans savoir que dans le domaine de l’assurance vie, auquel appartiennent les contrats collectifs décès, la loi L 331-3 du code des assurances, pose le principe de la participation des assurés aux bénéfices réalisés par les compagnies d’assurance sur ces contrats.
Or j’apprends dans l’actualité de ces derniers jours que les contrats d’assurance emprunteur sont en général largement bénéficiaires et que ces bénéfices auraient été versés aux banques souscriptrices des contrats de groupe.
Il est clair que jusqu’à présent je n’ai jamais rien reçu au titre de la participation aux bénéfices de mon contrat d’assurance emprunteur. C’est pourquoi, j’exige, dans la mesure où mon contrat de groupe est bénéficiaire, de récupérer la participation aux bénéfices qui m’est due.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Signature
Bonne chance
What do you think? Answer below!
Plus d infos sur Assurance De Prêt
Spadassin
28 mars 2011 @ 20 h 25 min
Les assurances ne gagneraient pas d’argent si elles remboursaient les gens qui n’ont pas de sinistre, leur but est justement de faire des bénéfices, sinon qui voudrait faire du business dans les assurances lol
epson
28 mars 2011 @ 20 h 59 min
si on raisonne par la logique une assurance quelle qu’elle soit n’est pas remboursée si on ne déclare par de sinistre.
Pourquoi l’assurance INV/DECES serait-elle remboursable en cas de non utilisation.? il est vrai que les associations de défense de la consommation réclament aux banquiers le remboursement des sommes versées au titre de l’assurance crédit. Comment les assureurs peuvent-ils indemniser si le montant des primes est remboursé ? tout ce qui précéde dans le cadre d’un raisonnement logique maintenant je ne détiens pas la réalité juridique. Et je paie une assurance crédit pour un prêt immobilier cordialement
atdgrenoble
28 mars 2011 @ 21 h 05 min
Non, tu ne peux pas prétendre a te faire rembourser une assurance sous le prétexte qu’elle n’a pas servie. Une assurance sert justement a cela.
En revanche si tu as souscrit une assurance emprunteur auprès de la banque chez qui tu as souscrit le prêt, il y a de fortes chances pour que la banque t’ai fait payer un taux « gonfle » (ils touchaient une rétro-commission des assureurs qui aurait du revenir aux emprunteurs).
Dans ce cas tu peux demander a recevoir la participation aux bénéfices en envoyant la lettre type de Que Choisir.
Tu pourrais le faire même si tu t’avais utilise l’assurance. Ce n’est pas liée.