problème d’assurance vie?
Question by Alexandre: problème d’assurance vie?
Bénéficiaire d’une assurance vie, le souscripteur est décédé depuis plus d’un an et l’organisme financier n’a toujours pas débloqué les fonds malgré mes nombreux courriers.
Comment les obliger à me virer rapidement l’argent et enfin puis-je demander des intérêts de retard (intérêts courus entre la période du décès et le versement des fonds)
Best answer:
Answer by col.bozo
La loi du 17 décembre 2007 a instauré un délai de versement des sommes figurant sur un contrat d’assurance-vie, après le décès du titulaire. Le bénéficiaire identifié devra percevoir le capital dans le mois qui suit la réception des pièces justificatives par l’assureur. Au-delà, les sommes qui lui sont dues seront revalorisées à 1,5 fois le taux d’intérêt légal pendant les deux premiers mois, puis à deux fois ce taux.
=> Lettre Recommandée
Bien entendu, il faut que l’assureur ait reçu toutes les pièces qu’il a demandé pour régler le capital
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Bernard B
27 mars 2011 @ 21 h 39 min
prenez un avocat car vous aurez du mal à vous en sortir seul et il demandera des dommages et intérêts
Jean L
27 mars 2011 @ 22 h 02 min
Le dossier est-il complet?