Question: est-ce que notre propriétaire, qui est une agence, a le droit de nous prélever 50euros parce qu’on n’a pas …
Question by poupinelle: est-ce que notre propriétaire, qui est une agence, a le droit de nous prélever 50euros parce qu’on n’a pas …
…envoyé tout de suite notre attestation d’assurance logement?
ça fait 2 mois qu’elle nous avait un courrier et on a complètement zappé.
on est dèg parce que ça arrive d’oublier, on a toujours été réglo, et on n’a pas de sous à mettre dans ces bétises!!!!
Il s’agit en fait des fraits de mise en demeure de fournir l’attestation avec le courrier en recommendé avec AR….
Best answer:
Answer by nora
salut
Je savais qu’un bail pouvais être résilié pour défaut d’assurance habitation, mais facturer 50€ je ne sais pas du tout, et c’est un peu abusé!
petite blague: peut être que ton agence est devenue assureur est que cela correspond à ton échéance annuelle lol
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Dixneuf
21 mars 2011 @ 3 h 39 min
La défaillance à donner une attestation d’assurance est passible de l’annulation du bail … Je serais toi, je ne râlerais pas trop …
Je conviens qu’il arrive d’oublier, et que le procédé de l’agence est plutôt dégueu … Mais elle a le droit pour elle et peut justifier d’avoir pris un risque : en cas de sinistre, elle n’était pas sûre de se voir dédommagée par l’assureur … Le risque pris pourrait être chiffré à beaucoup plus par un tribunal que tu alerterais sur ce thème …
Poppy
21 mars 2011 @ 4 h 09 min
Salut
je ne crois pas non! Souvent dans ces cas la il suffit de menacer calmement de porter plainte pour qu’ils redeviennet raisonnables
Ninette
21 mars 2011 @ 4 h 56 min
mouè, ils abusent (je ne sais pas s’ils ont le droit), mais j’ai déjà trouvé des sites internet qui te donnent les droits & devoirs des locataires. Cherche en un ….
sam l
21 mars 2011 @ 5 h 30 min
c’est illegal ne te laisse pas faire
YOYO
21 mars 2011 @ 6 h 27 min
Demandez lui de vous justifier ce prélèvement en vous montrant où c’est écrit dans votre contrat.
Saisissez la DCCCFR ( les fraudes pour faire court) de votre département.
Vous pouvez en informer votre agence, sait on jamais, ils auront peut être peur.
Antoine
21 mars 2011 @ 6 h 41 min
J’y connais rien en droit locatif, mais 50 Euros pour avoir oublier d’envoyer un papier, ça me semble un peu fort quand même….
Marusha
21 mars 2011 @ 7 h 21 min
non a condition que tu lui en voie tout de suite l attestation avec AR…
nogan
21 mars 2011 @ 8 h 12 min
renseigne toi sur tes droits mais je pense que c’est a a la tete du client !
Estemos felices
21 mars 2011 @ 8 h 24 min
Non ils doivent te demander de le faire en LR/AR et résilier le contrat si tu ne le fait pas .L’assurance est obligatoire.Mais prélevé des pénalités est illégal.
Sylve comme forêt
21 mars 2011 @ 8 h 45 min
En effet les bailleurs peuvent être amenés à prélever une certaine somme, si l’attestation d’assurance n’a pas été fournie. certains prélèvent 3 à 5€ par mois, jusqu’à ce que l’attestation soit fournie.
CT ADIL de votre département conseils et informations gratuitement, c’est un organisme départemental. ( pour le N° de tel voir GOOGLE = ADIL suivi du N° de votre département)
Pour ne plus oublier, dès que vous réglez ou renouvelez votre assurance, à réception de l’attestation envoyez une photocopie à votre bailleur, sans attendre qu’il vous la demande..