Assurance non prélevé plus d’un an vaut résiliation?
Question by cricri: Assurance non prélevé plus d’un an vaut résiliation?
Bonjour,
J’avais souscrit une complémentaire santé, qui était prélevé mensuellement sur mon compte durant 15 ans.
Depuis le 1/01/2010, la mutuelle n’a plus effectuée aucun prélèvement, et ne m’a servie aucune prestation.
Aujourd’hui, ils tentent de prélevé 14 mois, 12 prélèvements pour l’année 2010+ 2 prélèvement pour janvier et février 2011, sans m’en avoir informé.
Puis je considéré que je ne dois pas cette somme du fait qu’ils n’ont rien prélevé en 2010, et qu’ils ne m’ont rien versé la garantie est résilie de plein droit.
Ou dois je m’acquitter de cette somme?
Merci de votre réponse
Best answer:
Answer by Rogers
tu dois payez ou tu va être sans assurance !
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Quentin Pascal
21 mars 2011 @ 3 h 16 min
Voilà une façon de procéder un peu cavalière de la part de cette mutuelle…leur méthode de gestion me laisse vraiment perplexe.
Légalement vous êtes tenu de payer ces cotisations, même si vous n’avez reçu aucune prestation, car le délai de prescription en matière de réclamation d’une cotisation ou d’une prestation en matière d’assurance est de 2 ans.
Il ne peut y avoir de résiliation du contrat que si l’assuré à adressé à son assureur une lettre recommandée de résiliation, ou si après mise en demeure de payer le contrat est résilié pour non paiement de prime
(c’est du reste le seul cas possible pour une mutuelle de résilier un contrat, car la garantie est viagère, à savoir pour la vie) tant que l’assuré paie, même si son état de santé coûte une fortune à la mutuelle, elle ne peut pas mettre fin au contrat.
Cependant dans votre cas, avez vous reçu l’appel de cotisations en janvier 2010 ?
En l’absence de ce document, vous n’avez donc pas pu utiliser la Loi Châtel pour résilier le contrat (cette loi prévoit qu’à réception de cet appel de cotisations vous disposez de 20 jours pour résilier, sans avoir à justifier pourquoi)
idem pour 2011, puisque visiblement votre échéance anniversaire est en janvier.
Si cette mutuelle n’est pas en mesure de prouver qu’elle vous a bien adressé les documents en question en 2010 et 2011, il va être difficile pour eux de justifier leur réclamation devant un juge.
( à moins que vous n’ayez changé d’adresse sans les avoir informé, la situation serait différente et si c’est le cas, vous êtes tenu de payer)