assurance vie : quels articles loi prévoient délai paiement bénéficiaires?
Question by DENIS C: assurance vie : quels articles loi prévoient délai paiement bénéficiaires?
8 mois après le décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie, la compagnie ne paie pas. Quels sont les articles du code des assurances et code civil prévoyant les délais. Que faire ??
Best answer:
Answer by eliotness
Tu as bien renvoyé tous les papiers nécessaires pour le paiement ?
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Zao
17 mars 2011 @ 3 h 38 min
Passe sur ce site, tu devrais y trouver une réponse :
http://www.conso.net/page/bases.2_actualites.11_assurance-vie./