Mon locataire n’a pas renouvelé l’assurance habitation, que faire ?
Question by Lola: Mon locataire n’a pas renouvelé l’assurance habitation, que faire ?
Bonjour,
Depuis quelques mois mon locataire ne rempli pas ses obligations.
Nous sommes en mars, et il ne m’a toujours pas envoyé le renouvellement d’attestation d’assurance habitation.
J’ai appelé 2 fois, laissé des messages, envoyé un recommandé, rien à faire, il ne donne pas signe de vie.
Il continue de payer son loyer (prélèvement automatique).
Par ailleurs, il ne respecte pas les parties communes (d’après les voisins), j’ai reçu un courrier du syndic de copropriété m’informant des problèmes de nuisance de mes locataires…
Que dois-je faire, j’ai l’impression que plus ça va et plus la situation se dégrade.
merci
Pernel M : Malheureusement, je l’ai déjà fait par recommandé avec A.R. 🙁 toujours pas de signe de vie)
Best answer:
Answer by Pernel M
le mettre dehors, si je ne me trompe pas le défaut d’assurance est une cause suffisante pour résilier son bail. Peut-être qu’en lui envoyant un courrier en recommandé lui rappelant cette obligation et en passant lui rapellant également ses devoirs en tant que locataire d’user convenablement du bien loué lui remettra un peu de plomb dans la cervelle.
Add your own answer in the comments!
louis l
16 mars 2011 @ 7 h 16 min
lui demander par lettre recommandée de quitter les lieux pour non assurance
et fait le vite
pbr
16 mars 2011 @ 7 h 49 min
Renseignez-vous auprès de l’ADIL de votre département, elle devraitr pouvoir vous conseiller sur la meilleure facon d’agir. L’assurance est obligatoire pour le locataire et est une cause de résiliation du bail.
Il ne vous a pas adressé d’attestation mais peut-être a-t-il toujours un contrat, Avez-vous appelé l’assureur qui avait établi la 1ère attestation d’assurance ?
Des Epinettes
16 mars 2011 @ 8 h 10 min
La loi du 06/ 07 /1989 précise qu’à défaut de souscription d’assurance pour les risques locatifs pour chaque année pendant la durée du bail et un mois après un commandement (délivré par huissier ) demeuré infructueux,la location sera résiliée de plein droit.Quant aux nuisances,il faudrait rappeler
à vos locataires qu’ils doivent user de la chose louée en bon père de famille selon l’article 1728 du code civil et arrêt de cassation 3è chambre civile du 16 nov 1993.
De plus,avec la plainte du syndic qui intervient pour le compte
des voisins vous pouvez obtenir en joignant le problème de l’assurance,la résiliation du bail et l’expulsion de ces locataires.
Il suffit de saisir le tribunal d’instance du lieu de l’immeuble.
L’avocat n’est pas obligatoire
michel b
16 mars 2011 @ 8 h 41 min
En premier lieu vous devez faire un courrier de mise en demeure au locataire avec un délai pour qu’il remplisse ses obligations. Courrier en recommandé et comportant toutes les références aux textes législatifs et au bail s’il prévoit la résiliation pour ce cas.
Apparemment c’est fait, mais vérifiez que vous avez bien respecté les formes.
S’il ne bouge pas vous devez lui faire délivrer un commandement par un huissier de justice. Le locataire dispose d’un mois à partir du moment où l’acte lui est remis pour remplir ses obligations ET vous fournir une attestation.
Au terme de ce délai, le bail est résilié. Donc votre locataire doit quitter les lieux. S’il ne s’exécute pas, il faudra aller devant le juge pour le faire expulser.