Les assurances de prêts immobiliers sont-elles obligatoires ?
Question by marie m: Les assurances de prêts immobiliers sont-elles obligatoires ?
est-on obligé de souscrire aux assurances décès, invalidité, et perte d’emploi, lors d’une demande de prêt immobilier ?
Best answer:
Answer by soph
oui c’est obligatoire … Mais au delà de çà c’est conseillé … on ne sait jamais ce qui peut arriver
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iamnokoo
16 mars 2011 @ 14 h 10 min
obligatoire ? je dois t’avouer que je n’en ai pas idée, cependant, comme la réponse précédente, c’est TRES FORTEMENT CONSEILLé
bidouille
16 mars 2011 @ 14 h 21 min
l’assurance perte d’emploi non, puisque j’ai un credit ou je ne l’ai pas prise. Par contre décé et invalidité je pense que c’est obligatoire.
hanna c
16 mars 2011 @ 14 h 36 min
Vu le montant que l’on emprunte la Banque ne nous laisse pas le choix. Oui c’est obligatoire. De plus, la durée étant aussi importante, il est fortement conseillé de se préserver. Bonne chance
Romain P
16 mars 2011 @ 14 h 55 min
Lors d’une demande de pret immobilier, une des assurances citées est obligatoire et l’autre est simplement conseillée.
C’est la loi n°79-596 du 13 juillet 1979, couramment appelée « SCRIVENER II » modifiée notamment par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 qui a ensuite intégrée dans le code de la consommation par les articles L312-1 à L312-36.
Cette loi s’applique à tous les crédits suivants :
-meubles à usage d’habitation
-achat d’un terrain destiné à la construction d’immeuble
– acquisitions mais surtout,
-Crédit d’un montant supérieur ou égal à 21500 euros
-Durée du crédit supérieur à 3 mois.
Donc, pour un crédit qui correspond à ces critère et qui entre donc potentiellement sous le coude de la loi SCRIVENER II,
L’assurance D-PTIA-IT (Décés-Perte Totale et Irreversible d’Autonomie-Incapacité de travail) est obligatoire. Toute personne qui ne souscrira pas à cette assurance, se cera refusé toute demande de prêt de sa part.
Par contre, l’assurance perte d’emploi n’est pas obligatoire mais fortement conseillée. En effet, certaines professions n’en ont pas besoin. Ex : les fonctionnaires ont la garantie de conserv er leur emploi et donc n’ont pas d’intérêts à y souscrire.
A l’inverse, pour les crédits à la consommation, aucune des assurances n’est obligatoire mais certaines banques refusent l’octroi du crédit aux personnes qui ne souscrivent pas à l’assurance D-PTIA-IT.