Question: j’ai signé une convention d’ouverture de compte 5 ans après j’ai bénéficié d’un crédit et signé 1 acte notarié?
Question by palla: j’ai signé une convention d’ouverture de compte 5 ans après j’ai bénéficié d’un crédit et signé 1 acte notarié?
dans l’acte notarié d’hypothèque il ya toutes les clauses (en cas de non paiement ,assurance,décès,cession…)
Est ce que la banque peut toucher à un autre compte sous prétexte qu’il y a une convention d’ouverture de compte ( tous les comptes ne forment qu’un )
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Answer by Ally
Si j’ai bien compris ta question : si tu ne payes pas tes échéances de prêt par le biais du compte courant, la banque peut elle aller se servir sur un autre de tes comptes que tu détiens dans leur établissement?
Si c’est cela ta question, la réponse est OUI
Ex : l’échéance du prêt tombe et tu n’as pas assez sur ton compte courant. Tu as la somme nécessaire sur ton livret A. La banque va donc faire un virement de ton livret A vers ton compte courant.
(C’est mieux que d’être fiché FICP au bout de 3 échéances de pret non réglées…)
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