Question: Résiliation d’assurance habitation quand bon me semble ?
Question by hupichou: Résiliation d’assurance habitation quand bon me semble ?
Article 1
« Art. L. 136-1. – Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction ».
-> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0307005L
Cela veut dire que si mon assureur 1 mois avant l’échéance ne me prévient pas de la chose, je peux résilier mon contrat sans problème quand je veux dans l’année ? Ou il y a un coup tordu ? Je ne comprends pas trop car après dans l’article 2 il parle de 15 jours avant, avec 20 jours pour résilier ?
Merci Claude a. pour ta réponse mais concrètement…
Si mon assureur ne me prévient pas au minimum 1 mois à l’avance de la possibilité de résilier (via l’avis d’échéance par exemple). Je peux résilier sans problème dans les jours suivant la date de reconduction du contrat ?
Je veux dire par là que les 20 jours de l’article 2 ne s’appliquent plus ?
Best answer:
Answer by claude a
Cette loi, dite Chatel, est très claire. Si ton prestataire de service ne t’as pas prévenu un mois à l’avance au plus tard des nouvelles conditions de ton contrat ( ou de la reconduction aux même conditions ), tu peux résilier ton contrat, mais seulement à ce moment là. Et si tu acceptes de payer la première prime de la reconduction, tu es sensé avoir accepté les nouvelle conditions. Tu ne peux donc te servir de cette loi, en cours d’année, pour annuler ton contrat. Le seul moyen de l’annuler est le non-respect, par l’assureur, de ses obligations contractuelles. En effet, en vertu de l’art. 1147 du code civil, tout prestataire de services a une obligation de résultat. Le non-respect de cette article entraîne la résiliation de plein droit. Reste à le prouver …..
Add your own answer in the comments!
Clem
13 mars 2011 @ 22 h 38 min
Je vais être tres clair.
Les compagnies d’assurances sont tenues de t’envoyer l’avis d’échéance 1 mois avant, mais certaines ne le font pas par risque d’être résilié par leur assuré (depuis la Loi Chatel qui t’offre la possibilité de sortir sans raison valable à l’échéance de ton contrat dans les 20 jours apres envoi du fameux avis d’échéance par la compagnie). Du coup certaines compagnies envoient les avis d’échéances plus tard, ou carrement ne les envoient pas. Ce qui a pour effet que le client n’a pas le temps de se retourner a temps garce à la resiliation dite Loi Chatel (tu trouveras un exemple de resiliation pour Loi Chatel sur le site : http://www.resiliation-assurance.com d’ailleurs).
Partant de là il y a deux choses a dire :
1) les compagnies n’envoient pas leurs avis d’échéance par lettre recommandées avec accusé de reception donc tu peux resilier quand tu veux ta police d’assurance car tu peux pretexter ne jamais l’avoir reçue ! En effet, ne pouvant pas te prouver qu’elle t’a bien envoyé le courrier la plupart du temps, et pire encore : prouver que tu l’as reçue => tu peux donc resilier avec l’article du code des assurances que tu as cité dans ta question.
2) Il faut se mefier tout de meme. Car certaines mutuelles ou compagnies d’assurances font la sourde oreilles et il faut souvent se preparer a recevoir une saucée de lettres recommandées te disant que ta police court toujours chez eux. Ce qui est sure c’est qu’au tribunal la compagnie n’a absolument aucune preuve que tu as été avisé dans les temps de l’avis d’échéance du contrat et donc ça serait assez difficile pour eux de t’obliger a rester chez eux.