cloture de compte et assurance habitation?
Question by boulette: cloture de compte et assurance habitation?
Bonjour, j’avais rendez-vous ce matin avec ma conseillère pour fermer mon compte mais elle a refuser de le cloturer sous prétexte que j’ai une assurance habitation chez eux prélevée sur ce compte. je lui ai alors proposé de donner un autre rib pour le transfert ou bien même de faire un chèque pour payer les prochaines échéances jusqu’à la date anniversaire de cette assurance mais elle m’a répondu que ce n’était pas possible. En a-t-elle le droit???
Ba je fais quoi moi alors? Elle m’a déjà pris plusieurs fois pour une conne et j’ai toujours du trouver des textes de loi pour faire valoir mes droits. Elle voulait par exemple me retirer mon découvert du jour au lendemain. Vive l’art L311 du code Conso mais là , je trouve rien.
Bon alors, je fais un courrier avec AR donnant mon rib pour pouvoir fermer ce compte (CA avec assurance pacifica)?
Best answer:
Answer by Mogwai
Non, elle n’a pas le droit.
Les conseillers bancaires ont des consignes de tout faire pour éviter les fermetures de comptes.
Il existe un service obligatoire de médiation dans toutes les banques. Adresse toi à eux.
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mendes
12 mars 2011 @ 9 h 44 min
elle confond les engagements contractuels.
celui de tenue de compte est totalement distinct de celui de garantie d’assurance.
la simple application du droit des contrats tel que le prévoit le code civil se suffit pour obtenir la fermeture d’un compte bancaire pour lequel l’agence bancaire te comptera des frais de clôture eu égard à vos relations.
il convient d’insister sur le fait qu’une banque n’est qu’un mandataire teneur de compte d’un client et que celui-ci est le décideur dans l’organisation de son patrimoine alors que le banquier n’est qu’un simple prestataire au cas d’espèce.