Que faire quand un organisme prélève une somme sur mon compte sans autorisation?

Question by Lufkin: Que faire quand un organisme prélève une somme sur mon compte sans autorisation?
Bonjour.

Je vais essayer de faire la version « simple ».

J’ai eu un problème de trop-perçu avec mon ancienne banque qui était mon assureur pour mon assurance maison. Lorsque j’ai cloturé mon compte personnel chez eux, j’ai donné le RIB de mon compagnon afin qu’il me verse l’argent qu’il me restait sur le compte (je n’avais pas encore de compte à mon nom à ce moment là).

Des mois plus tard, mon ancienne banque me réclame de l’argent trop perçu et me prévient qu’elle va effectuer un prélèvement automatique sur le compte bancaire de mon compagnon (alors qu’ils n’ont pas d’autorisation de prélèvement). Dans le courrier de mon ancienne banque, ils déclarent que le RIB qu’ils connaissent est mon compte personnel (alors qu’il s’agit de celui de mon compagnon).

J’avais contacté ma nouvelle banque il y a quelques jours (en plus du compte personnel de mon compagnon, nous avons également un compte joint chez eux) afin de leur préciser que ce prélèvement n’est pas autorisé et ils m’ont garantis que la somme ne sera pas retirée puisque ce prélèvement est illégal.

J’ai téléphoné à plusieurs reprises à mon ancienne banque afin d’avoir les informations nécessaires pour l’envoi d’un chèque (afin de régler ce trop-perçu). Impossible de les joindre … La personne qui s’occupe de ce dossier est toujours en rendez vous, ou hors rendez vous mais juste injoignable et ça fait plus d’une semaine que ça dure.

Aujourd’hui, le prélèvement est passé sur le compte de mon compagnon (alors que notre banque actuelle nous avait garanti qu’il ne pouvait pas passer).

On pourrait dire cette histoire est terminée puisque le trop-perçu est remboursé. Malheureusement, j’ai également des problèmes administratifs avec un autre organisme et je ne voulais surtout pas que le prélèvement soit fait sur le compte de mon compagnon (je voulais payer par chèque afin que le montant soit retiré du compte joint et je ne peux pas faire de virement d’un compte à un autre). Et puis c’est aussi une question de principe, je ne peux pas accepter un prélèvement illégal sur un compte qui n’est pas le mien.

Que puis je faire dans cette situation ?
Est il normal que mon ancienne banque ait conservé les informations bancaires de mon compagnon plusieurs mois alors que le virement devait être unitaire ?
Il existe/existait 3 comptes :
– mon ancien compte dans mon ancienne banque (aujourd’hui cloturé)
– le compte de mon compagnon (celui qui a eu le prélèvement non autorisé)
– le compte joint de mon compagnon et moi même (lié au chèque que je voulais faire pour régler le trop-perçu)

Best answer:

Answer by v franck
Droit bancaire

http://www.avocat-duffay-paris.fr/

Know better? Leave your own answer in the comments!

Plus de questions sur Assurance Maison