Question: Y a t-il un délai de prescription pour un prêt fait il y a 11 ans qui était remboursé par une assurance ?
Question by diraisonpatricia: Y a t-il un délai de prescription pour un prêt fait il y a 11 ans qui était remboursé par une assurance ?
On demande a mon ami le remboursement d’un prêt fait il y a 11 ans dont une assurance chômage avait pris le relais. il y a une demande de conciliation faite par l’organisme, il leur devrait la somme de 11 mille euros. Je m’étonne du temps qu’il leur a fallut pour se manifester. Existe-il un délai de prescription dans ce cas ? merci
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Answer by samude
on me réclame, la banque,le montant de la location d’un coffre appartenant à mon oncle dont le dernier loyer a été payé par lui il y a 27 ans ! le tonton est dcd depuis 26 ans et je ne suis pas hétitier . Il n’avait que des dettes.
faut pas s’étonner, dans ces administrations on travaille au jour le jour et puis un matin un curieux fait des découvertes de « découverts » ou pertes de plusieurs milliards.
Au fait ça fait combien de valises 1 milliard ,
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Danmc
2 mars 2011 @ 22 h 09 min
Types de dettes et prescriptions /
Les délais de prescription ont fait l’objet de lois diverses et assez dispersées.
Depuis 1998, la plupart des dettes sont prescrites après 10 ans, à l’exception des « actions réelles » (ex: propriété d’un immeuble), pour lesquelles le délai de 30 ans reste d’application.
– Contrats de crédit: en principe, le délai de prescription est de 10 ans, mais celui des intérêts, notamment de retard, est de 5 ans.
Toutefois, le délai de 5 ans est valable pour la totalité de la mensualité quand cette dernière se compose à la fois de capital, d’intérêts et de frais sans que l’on puisse identifier avec certitude, sur la base des éléments contractuels, la part en intérêts (Cour de Cassation, 23.04.1998).
Par contre, dans un arrêt du 15 mars 2006, la 18 ème chambre de la Cour d’appel de Mons a jugé que, « dès la dénonciation du crédit, la dette, déterminée dans son montant, est remboursable en
une seule fois, en sorte que la prescription quinquennale lui est devenue inapplicable » (J.L.M.B., 2006/33, p. 1470, sommaire).
De même , s’il y a eu un jugement, l’ensemble de la dette est soumise à un délai de prescription de 10 ans.
N.B. : un organisme de recouvrement situé sur Paris est spécialisé sur des recouvrement très anciens et je pense qu’il doit s’agir de celui-ci. Tu peux me joindre par mail pour me permettre de t’aider un peu plus.