Remboursement assurance?
Question by SogeNatKing: Remboursement assurance?
Bonjours suite a la destruction de mon véhicule j’ai arrété mon contract d’assurance automobile en cour d’année. Je voudrai savoir si mon assureur était obliger de me rembourser les mois restant que j’ai deja payer ? ( mon assureur et la Matmut )
Merci de vos réponses.
Best answer:
Answer by Dixneuf
Un assureur correct te remboursera au prorata, puisqu’il n’assume plus aucun risque actuellement … Tu peux toujours essayer de lui en faire la remarque … Cependant, il n’y est pas obligé, particulièrement dans le cas d’une mutuelle : en effet, une mutuelle perçoit des cotisations qui lui permettent de payer les sinistres, et non des primes comme les assureurs classiques … C’est une question de mots, j’en conviens, mais le fait que ce soit une cotisation signifie que tu ne cesses pas d’appartenir à la mutuelle pour autant, même si tu es sûr de ne plus en bénéficier …
M’enfin, tente le coup quand même …
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RYO
1 mars 2011 @ 1 h 46 min
OK avec 19 et j’ajouterai: il faut que tu fournisses un certificat de
« la casse » dans tous les cas.
TROCON le Pere
1 mars 2011 @ 2 h 18 min
Salut SogeNatKi…, c’est clair il doit te rembourser, il te faut lui fournir un document stipulant la casse de l’épave de ta voiture.
Gandalf
1 mars 2011 @ 2 h 52 min
S’il s’agit d’une destruction suite à un sinistre
Mon opinion est que ton assureur peut conserver toute la cotisation. L’article l 121.9 du Code des Assurances, relatif à la perte totale de l’objet assuré distingue en effet clairement selon que la perte a été, ou non, provoqué par un événement garanti.
Ce n’est que dans le 2nd cas que le contrat cesse de plein droit et la prime doit être remboursée.
A contrario, dans le cas contraire, l’assureur a le droit de garder la prime.
Cette solution est, me semble-t-il, dictée par le bon sens.
Qui imaginerait qu’une personne assurée contre le vol par exemple et effectivement victime d’un vol couvert par son assureur, puisse prétendre également récupérer une partie de sa prime.
Vous semblez vous trouver dans ce cas de figure.
Votre assureur vous a indemnisé, pais garde la totalité de la prime : c’est là le jeu même du contrat d’assurance.
Du reste, cette solution a été retenue par le Professeur Durry, médiateur du GEMA a de nombreuses reprises et je crois me souvenir que la jurisprudence n’a jamais rendu un jugement/arrêt en défaveur d’un assureur dans ce cas.
Maintenant si la casse du véhicule est intervenue en dehors de tout sinistre, il n’y aura aucun souci comme l’ont indiqué les différents intervenants, en ayant soin de fournir un justificatif de destruction du véhicule. Les garanties seront suspendues le lendemain à 0 H du jour de la destruction et tu pourras demander le remboursement pour la fraction de cotisation non utilisée.
Cordialement