A propos de l’infiltration dans la cave de l’appart. dont je vais signer l’acte de vente début septembre?
Question by Naeis M: A propos de l’infiltration dans la cave de l’appart. dont je vais signer l’acte de vente début septembre?
est-ce que cette réparation ne relève pas de l’assurance logement souscrite par le vendeur (ou le locataire). A savoir qu’il s’agit d’un conduit d’évacuation d’eaux usées. Si non, suis-je concernée par les frais sachant que je ne suis pas encore propriétaire ? J’ai entendu dire que la législation aurait changé à ce sujet et que les frais peuvent retomber sur le futur propriétaire même s’il n’a pas encore signé l’acte authentique, est-ce exact ?
Pour domil 13 : en ce cas, je peux m’adresser à ma propre compagnie d’assurance. Il s’agit d’une fuite sur la canalisation des eaux usées de la copro. et mise au jour lorsque le vendeur a enfin consenti à la libérer de tout son bordel.
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Answer by numero9
Normalement, lorsque tu achètes un bien, c’est en l’état, c’est-à-dire tel qu’il est avec ses défauts. Cependant, à la signature du compromis, tu peux exiger, je pense que ces travaux soient effectués d’autant plus que, comme tu le soulignes, ils doivent pouvoir faire appel à leur assureur pour couvrir les frais. Pour répondre à ta question, tout dépend si tu as déjà signé le compromis (je suppose que oui, vu que tu as une date de signature définitive). Voilà, à peu près ce que j’en sais mais je ne suis pas une spécialiste donc peut-être quelqu’un te renseignera-t-il mieux.
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Celpat
1 mars 2011 @ 1 h 19 min
Tout dépend de quoi vient l’infiltration, etait elle présente lorsque tu as visité le première fois.
Il est possible d’engager la responsabilité du vendeur, et que les réparations soit à sa charge mais tout dépend de la cause.
Prends conseils auprès de ton notaire.
domil315
1 mars 2011 @ 2 h 07 min
Une précision ; la vente est conclue dès signature du compromis de vente. L’acte authentique n’est qu’une formalité pour le transfert effectif de la propriété. C’est pour ça que le compromis est si important.